X..., partie défaillante, le 27 mars 2013 ; que la déclaration de pourvoi effectuée le 6 mars 2013 est irrecevable comme prématurée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'exploitation

W..., à faire introduire par des prête-noms des recours administratifs contre les permis de construire dont elles bénéficiaient, en vue d'obtenir le règlement favorable du litige les opposant à lui. 14

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10222 F Pourvoi

De ce fait, le vendeur échoue à démontrer que la déclaration d'une mise en service du moteur début 2008 soit mensongère. - sur le nombre d'heures : il est démontré que la publicité du courtier indiquait

Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1559 F-D Pourvoi n° M 16-23.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[W], pris en son nom personnel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), la société Réseau de transport d'électricité (l'employeur) a déclaré le 22 décembre 2015 que M. A...

ou l'absence d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Risk, après avoir rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions, avaient soutenu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sur l'existence ou non de ses obligations à l'égard de Mme [P] [U], et sur leur étendue", qu'elle "ne saurait opposer à sa bonne foi et un motif légitime compte tenu, selon son argumentation, de la contestation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

la suspension de l'exploitation et de l'édition de ce site a été ordonnée par le juge des référés, saisi par la société Carrefour hypermarchés France (la société Carrefour), compte tenu du caractère non

Elle a été déclarée en rémission le 25 juin 2009, puis officiellement déclarée guérie au mois d'avril 2014 tout en étant soumise à des contrôles médicaux tous les cinq ans et suit actuellement un traitement

ou mensongère.

L..., elles ne seront pas retenues par la cour car non contradictoires ; ( ) que sur les biens immobiliers, Madame U...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

PIREYRE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 21-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________