REPARATION ET DE LA REMISE EN CIRCULATION DE L'ENGIN EN CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DECIDE QUE LA GMF AURAIT EU A DONNER UN ACCORD A LA CESSATION DE GARANTIE CONSECUTIVE A LA DECLARATION

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

Mme [V] a déclaré un sinistre à la MAF le 10 janvier 2012. 4. Par lettre du 12 mars 2012, la MAF a notifié à l'assurée un refus de garantie. 5.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 1998) de la valeur probante des déclarations

; que par ce motif, qui répond aux conclusions invoquées, elle a considéré que la réticence ou la fausse déclaration du mandataire de l'assurée avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion

produites, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit l'existence d'une fausse déclaration

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2000), de ce que la fausse déclaration

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux premiers griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 2000), de ce que la fausse déclaration

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1998), de ce que la fausse déclaration

ET LA COMPAGNIE LE COSMOS ; QUE CELLE-CI, POUR REFUSER SA GARANTIE, A FAIT ETAT DE L'ABSENCE DE DECLARATION, PAR SON ASSURE, DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE

X..., agent d'assurances ; que le contrat d'assurance de responsabilité souscrit par Transports Allemand était un contrat à primes variables établies en fonction du chiffre d'affaires déclaré année par

, ceci alors que l'expert judiciaire désigné (le Dr Y...) indique dans son rapport, reprenant en cela des déclarations faites par l'assuré au médecin conseil de l'assureur en mars 2002, que M.

, en désignant à ce titre la commune de l'île où était situé le siège de la société Cooperativa uniao agricola, n'avait pas commis de fausse déclaration, et, d'autre part, et sans dénaturer les conditions

déclarée de la totalité de la marchandise assurée avait été chiffrée par M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande tendant à faire prononcer la nullité de l'assurance souscrite par Kartal, a décidé que le Groupama serait tenu de relever et garantir son assuré

chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit qu'il appartenait à la juridiction civile d'examiner l'exception tirée de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

, qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes prescrites au cours de l'instance de référé aux fins de désignation d'expert, ne peut se prévaloir ensuite de cette

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite, sans inverser la charge de la preuve, par l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 1998), d'une fausse déclaration

motifs surabondants justement critiqués par la première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 1999), de ce que la fausse déclaration

de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 novembre 1997) du fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration