reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 183 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 16, premier alinéa, du décret du 27 novembre 1991

présent arrêt : Attendu que Mme Annick X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Papeete sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret

du 27 novembre 1991, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de la procédure que M

du 27 novembre 1991 ; 2 / que, si le bâtonnier dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision, il ne peut imposer aux parties aucun délai pour présenter leurs observations ; que disposant

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que M.

Kheira, épouse Y..., contre l arrêt de la cour d appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui, pour violences et outrages envers personne dépositaire de l autorité publique,

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure opposant un avocat employeur à un avocat salarié est régie par les règles relatives à

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu'en application des dispositions de l'article

il a sollicité son inscription au barreau de Toulouse en se fondant sur les dispositions de l'article 98.4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, cette demande ayant été rejetée par le conseil

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Fidal reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 27

qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en droit, et occupant un poste de juriste au sein de la Cie AXA depuis 1993

considération au cas d'espèce les autres critères prévus par la loi, la cour d'appel a violé ce texte et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 2 / que l'article 245 du décret

l'expiration du délai de trois mois à compter du 9 septembre 1995 et qu'il en résultait que le recours exercé le 21 juin 1996 était tardif et que le premier président ne pouvait, après avoir annulé la

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que, selon le second, cette profession

et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble

Amadou X... sur la liste du stage au motif que ce dernier n'avait pas fait connaître le nom de son maître de stage, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des articles 72, 73 et 77 du décret du 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique