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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01626
29 juin 2011
collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative d'un salarié non cadre, la durée du délai-congé
6079b1f89ba5988459c549c8
28 janvier 1970
QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION
6079b1fe9ba5988459c54e07
24 février 1971
TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI EN CAS DE LICENCIEMENT, LE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A DROIT AU DELAI
6079b2029ba5988459c55135
6 janvier 1972
TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, C'EST A LA CONDITION
6079b2039ba5988459c5529e
4 octobre 1972
TRAVAIL, QU'IL AVAIT AINSI VIOLE SON CONTRAT ET PERDU TOUT DROIT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR DU FAIT QU'EN RAISON DE LA FERMETURE DE L'USINE LES CONDITIONS
6079b2049ba5988459c55394
9 avril 1973
DECIDER QUE CES FAITS INVOLONTAIRES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSEE DE SON DROIT AU PREAVIS, SE BORNE A INDIQUER " QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS
613724cfcd580146774188f2
16 janvier 2007
conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes hormis celle relative au non respect du délai-congé
6079b1019ba5988459c50f17
21 juillet 1986
X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle
civ3
6079432b9ba5988459c415c3
21 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER
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14 novembre 1990
X... n'était plus sous contrat et ne pouvait donc être licencié " en cours de préavis ", le délai-congé étant expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis qui commence à courir avant la date
61372307cd58014677404811
25 mars 1998
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le salarié qui est malade durant la période de délai-congé
6079b1f59ba5988459c54677
7 janvier 1965
CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX DEPUIS LE 19 MAI 1958, A LE 11 FEVRIER 1963 DONNE CONGE
6079b0ee9ba5988459c50d55
20 juin 1985
QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "REFECTION DU FEUILLET BLEU DE CONGES
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811
30 avril 2014
X... sa mise à la retraite à effet du terme de la période de délai-congé de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief
comm
6137229bcd580146773ff0c3
5 décembre 1995
ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que l'action de la SRPP tendant à la validation du délai-congé
6079b2089ba5988459c55534
4 janvier 1974
DE FORCE MAJEURE INTERDISANT LA REPRISE ULTERIEURE DE L'EXECUTION DU CONTRAT; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE, LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QU'ETANT DE TROIS MOIS LE DELAI-CONGE
6079b15d9ba5988459c51e55
19 février 1992
Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en cas de licenciement l'inobservation du délai-congé
6079b1849ba5988459c52699
11 juillet 1996
2, du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, l'inobservation du délai-congé
6079b1ae9ba5988459c5307b
13 mars 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en
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25 novembre 1970
COMMIS UNE FAUTE, SA FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A TOUTE REPRISE D'ACTIVITE DE SON SALARIE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE
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