2002, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Z... et Jacques A..., pour entraves à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois

X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a, par requête du 25 mars suivant, saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation en faisant valoir que ce salarié

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.

TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE

à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGTdes travailleurs de Renault [Localité 12], de Mme [W], de MM.

» ; que Monsieur Y... a été désigné délégué syndical par le syndicat local des métaux CGT de Douai et des environs, suivant lettre du 4 décembre 1985 ; que ce syndicat appartient à l'union locale des syndicats

représentatifs de l'entreprise, un accord prévoyant la mise en place d'un comité d'entreprise unique, le maintien de quatre CHSCT avec un périmètre légèrement modifié, et la prorogation des mandats pour

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

tenait lieu, que la même procédure s'appliquait lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical avait été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié avait fait

X... comme délégué syndical central par lettre du 14 mai 2008 ; que la société Air France a contesté cette désignation au motif que ce syndicat n'apportait pas la preuve de sa représentativité dans l'ensemble

X... pouvait être désigné comme délégué syndical, au motif inopérant qu'il ne représentait pas l'employeur devant les institutions représentatives aux termes d'une délégation expresse d'autorité ou d'un

représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ( ) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation de représentants syndicaux

et, lorsque la représentativité est contestée par un autre syndicat, ceux des effectifs des autres syndicats représentatifs dans l'entreprise et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a privé sa

de délégués syndicaux présentée par la FEDERATION DE L'ASSURANCE CFE CGC, d'AVOIR en outre validé les désignations de délégués syndicaux du syndicat SNEEMA de la FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC et

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement peuvent procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement ; que l'article L.2122-2 du même code dispose à propos de la

dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels

d'y procéder sans délai ; Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, le périmètre dans lequel s' effectue la désignation, dans la lettre qu'il

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans