14 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nationalité d'une société se détermine par la situation de son siège social sauf si, le territoire sur lequel est établi ce siège étant passé

des actes de cession litigieux pour leur imposer ses choix et que compte tenu de sa détermination à prendre le contrôle de la société, la probabilité qu'il renonce à s'en prévaloir si M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 22 août 1997, la société Compagnie de gestion et de prêts (CDGP) a consenti à Mme X..., une ouverture

FAIT CONSECUTIVE AU REFUS PAR LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES DE SIGNER POUR 1979 LE CONTRAT DE DISTRIBUTEUR-GROSSISTE EN PIECES DETACHEES ; QUE LA SOCIETE FIAT A ASSIGNE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES EN

de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité des offres de crédit remises par les magasins Conforama à leurs clients et émanant de l'organisme de crédit, la société

V..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° G 18-23.907 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Dessosage viande

BORDAT, DESIREUSE D'ASSURER A Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nozal, dont le siège social est à Avranches (Manche), rue des Grèves

Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , 2°/ à M.

[T] et Mme [P] épouse [T] ont signé avec la société Etna Finance deux mandats de gestion de portefeuille ainsi qu' à la dernière date une convention d'ouverture d'un compte dans les livres de la société

X... n'avait pas pris les ordres d'insertion au nom et pour le compte de la société, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte invoqué ; Et attendu enfin, que l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2010), que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me X... et de la société

Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Boucherie Principale, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                           , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

; que, le 20 juin 1990, les consorts A... ont cédé à la société Revignon la totalité des actions de la société SARA, ainsi que les 98 actions de la société UAVG qu'ils détenaient ; que les sociétés SARA

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 2013), que la société Saur (la société) a réclamé à M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société

Alizes diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alizes diffusion à payer à la société Sun bronzage la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences