constitué la société MDS Le Royalty (la société) et s'est adressé à la banque populaire du Centre (la banque) ainsi qu'à la société Crédit touristique et des transports (C2T) pour financer le rachat des actions

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° H 18-13.671

administrative, ordonné un sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif compétent ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur

L'ACTION PUBLIQUE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE X...

sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux partages des biens indivis entre époux séparés

conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation M.

entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° N 16-16.658

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° C 18-11.022 R É P U B

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

POUR EXPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE ; QU'APRES AVOIR RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION CIVILE ET

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour