Monsieur A... a ainsi acquis, par donation de sa mère, un immeuble dont celle-ci n'était pas propriétaire du fait de l'annulation du jugement d'adjudication.

C... qu'au troisième sous-sol de l'immeuble du [...]   

X... est propriétaire d'une parcelle AB 324 grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle contiguë AB 380 ; que M. et Mme Y... et la SCI du Tulipier ont acquis les parcelles AB 307 et 311,

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande M. D... tendant à ce que M.

les juges du fond, et que l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine avait connaissance de cette occupation depuis son acquisition des parcelles, par acte du 30 septembre 2009, la cour d'appel,

à la SCI en période suspecte et a relevé appel du jugement rendu sur tierce opposition des époux A... à cette décision et l'ayant débouté de sa demande en restitution des biens acquis par ceux-ci de la

et de celle du dessus, à conférer au propriétaire de la construction la possibilité d'y accéder effectivement par l'effet d'un bail sur le sol, resté quant à lui propriété de la commune ; qu'en son article

Henri A... donner à manger à son mulet rue Grande Bourgade numéro 11 et passait sous le porche, depuis 1956 jusqu'à la fin vers 1975 ; qu'également M.

son bien, situé entre le [...] , et dont l'adresse postale est [...] , le 15 juillet 1989, que l'acte de vente stipule que celle-ci « a lieu sous les clauses, charges et conditions résultant de l'arrêté

X... tenait son droit d'occupation du fonds bâti d'un acte intitulé " contrat de location-loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 " reproduisant un modèle-type de

C... en possession du lot n° [...]; qu'en 2014, tentant de revendre son lot, M.

de restitution à l'égard de G..., tenant pour acquis ce qu'elle avait conservé d'autorité ; Que Mme G...

une procédure pour être déclarés propriétaires du domaine acquis par les époux Y... ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt, qui analyse l'acte du 15 avril 1970 en une promesse de vente, d'en

; Attendu qu'une telle demande de délai ne peut bien évidemment être formée puisque les lieux ont été libérés depuis longtemps ; Attendu qu'hormis l'hypothèse d'une suspension des effets de la clause

: que Mme X... développe deux arguments :- l'un tenant à l'impossibilité pour le créancier de limiter sa demande aux seuls biens qu'il entend saisir et à la nécessité de demander le partage de tous les

de la poursuite de la violation du bail après leur acquisition, au jour de leur demande; qu'en conséquence, leur demande est recevable et le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.

(cf. ses conclusions d'appel, p. 7-1 à p. 9), qui tenait son droit de propriété de l'acte de donation entre vifs du 20 décembre 2002, faute d'avoir été publié, l'acte sous seing privé antérieur litigieux

immobilière surévaluée et enfin par la réalisation d'acquisition d'antiquités sous couvert d'un prête nom présumé ; "et aux motifs que Michel X... s'est vu notifier un redressement fiscal le 13 janvier

immobilière surévaluée et enfin par la réalisation d'acquisition d'antiquités sous couvert d'un prête nom présumé ; "et aux motifs que Michel X... s'est vu notifier un redressement fiscal le 13 janvier

Y..., agissant en son nom personnel (et dans cette hypothèse sans droit pour céder le bien appartenant à la SCI CHATEAUNEUVOISE) ; qu'outre ces incertitudes, les diverses interprétations auxquelles peuvent