et droits indirects, les conclusions de M.

Mahault (Guadeloupe) en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié

indirects, les conclusions de M.

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université,

indirects, les conclusions de M.

Truchot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SDVL, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du directeur général des Douanes et Droits Indirects,

Truchot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cama Renault, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du directeur général des Douanes et Droits Indirects

indirects, les conclusions de M.

des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996 ; que le tribunal a rejeté ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu

des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 11 février 1993 au 17 novembre 1998 ; que le tribunal a déclaré l'action prescrite pour les sommes réglées entre le 11

douanes et droits indirects, du ministre de l'action et des comptes publics, du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur régional des douanes et droits indirects de

il était intéressé directement ou indirectement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 3, 189-5°

état d'une interdiction, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque» ; qu'«ainsi que l'ont retenu les premiers juges, qu'il est parfaitement établi par la procédure

Jean-Pierre, - la société Régie publicitaire de mobilier urbain (RPMU) représentée par son président-directeur général Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en

ou partie par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

A la connaissance des garants, les sociétés n'ont reçu aucune notification relative à des faits ou des activités, directement ou indirectement imputables aux sociétés, et susceptibles d'entraîner la mise

des associés et non des dirigeants, qui ne peuvent, dès lors, se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, l'arrêt retient à bon droit que ces dirigeants peuvent cependant commettre une faute

, l'infraction s'applique à toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; qu'il résulte des rapports du mandataire judiciaire

Y... de faire la preuve - négative et évidemment impossible, s'agissant de faits inexistants - qu'il n'avait jamais bénéficié d'une quelconque information privilégiée relative au titre Pechiney ; qu'en