des tiers, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... s'est engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir

En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

, QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU BILAN, CET OFFICE ETAIT UN CREANCIER NOTOIREMENT CONNU DU SYNDIC, ET QUE, NON AVERTI PERSONNELLEMENT DES ACTES A ENTREPRENDRE POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS,

jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ; qu'après avoir énoncé que la production d'une créance au passif

de ce qu'ils doivent déclarer leur créance au passif ne concerne que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié ; que le mandataire judiciaire n'est pas tenu

B... a un droit de créance sur Mme V... de 61 163 € (28.710 + 32 453) et que Mme V... détient une créance sur M.

en cas de retard dans le paiement des loyers, n'étaient plus titulaires du droit au bail, circonstance qui n'avait pourtant pas eu pour conséquence d'éteindre la créance de Mme X..., la cour d'appel a

si le contrat de transport à l'occasion duquel étaient nées les créances cédées ne conférait pas au créancier un tel droit préférentiel pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision

et le représentant des créanciers fussent parties au nom de la société Jet Sea ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de restitution du prix résultait du prononcé de la résolution des

, après que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance au passif du débiteur, l'organe de la procédure représentant les créanciers et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire, dûment appelé ;

ou inefficace l'exercice des droits du créancier ; qu'ainsi, en énonçant, après avoir relevé que l'inscription de l'hypothèque consentie par M.

« l'article 1341-2 du code civil dispose que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge

peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits en fraude de leurs droits ; que l'action paulienne n'est ouverte qu'aux créanciers de sommes d'argent, et aux cessionnaires de telles créances

Y... en paiement des sommes dues ; que celui-ci a opposé que ses engagements ne sauraient se poursuivre à l'égard du nouveau créancier et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt

société Duthu et avait ainsi perdu le droit d'obtenir soit le remboursement de ses créances à l'égard de la société MDS, soit la constitution de garanties par la société Duthu ; qu'en retenant néanmoins

Y... à exercer un droit de retrait litigieux à la suite d'une cession de créance postérieure à la saisie contestée, droit au moyen duquel il compte sans doute obtenir que sa créance à l'égard du cessionnaire

détenue par le prêteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 1999 et 2001, la société Banque Chaix (la banque), aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, a

commun abrégé par rapport à l'ancienne, elle prévoit au bénéfice du créancier un point de départ «flottant» ainsi libellé : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier

au titre de ce marché à la société Oséo financement, aux droits de laquelle est venue la société Bpifrance. 2.