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45 et R. 512-46 ; qu' aux termes de ces diverses dispositions, les règles générales et prescriptions techniques sont fixées par arrêté ministériel, par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant

Il s'agit bien d'une fausse facture. Dans le cadre de cette facturation, il n'y a eu aucune prestation ni non plus aucune promesse.

, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural