Ken Lee Yui F... ne justifiaient d'aucun élément susceptible de les rattacher aux lieux litigieux et devaient être considérés comme des occupants sans droit ni titre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

Il convient cependant d'observer que cet acte de cession du fonds de commerce fait expressément référence au bail conclu le 23 avril 2009 dont le cessionnaire a déclaré avoir pris entière connaissance

sur le bordereau réglementaire, plus laconique encore que celle qui figurait au contrat, n'indiquait pas même les éléments composant l'équipement litigieux, et que la seule référence au fournisseur ne

et dans le contrat de sous-location ; que cependant la lecture de la convention du 14 mai 1998 ne confère à la société sous-locataire aucun droit autre que l'agrément donné par le Port Autonome de Paris

des locaux loués ; qu'il s'ensuit que la société Caloka n'établit pas qu'elle n'a eu connaissance des lieux qu'en octobre 2007 comme elle le prétend alors que l'ensemble des actes tant de cession du fonds

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

qu'au cours de l'année 2000, et que, même à l'époque de l'acquisition, aucun élément ne lui a été communiqué, lui permettant d'apprécier l'ancienneté et la portée des désordres de structure de l'immeuble

7, LOT 60 : Ce lot comprend au sous-sol, accès par l'escalier C, une cave numérotée porte 9, LOT 61 : Ce lot comprend au sous-sol, accès par l'escalier C, une cave numérotée porte 10, LOT 62 : Ce lot

la simulation précontractuelle à l'égard de candidats à un investissement immobilier locatif défiscalisé. 9.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail portait seulement sur un terrain et retenu souverainement que, si des constructions y avaient été édifiées, aucun élément

fautive à l'égard de son locataire.

Y... entretenaient des liens amicaux si anciens et emprunts de confiance mutuelle que M.

d'une durée de soixante-six mois, pour un loyer mensuel de 666 euros, portant sur des matériels informatiques fournis par la société Excelice Marne ; qu'invoquant le non-paiement des loyers par la locataire

, et de l'effet rétroactif de l'arrêt du 6 mars 2013, la SNC n'est plus locataire des murs propriété de la SCI depuis le jugement du 14 octobre 2011, M.

Le 26 juin 2010, alors que vous étiez en poste sur le centre d'appels, votre portable était allumé sur votre poste de travail alors que cela est formellement interdit pendant toute la durée de vos vacations

111, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Jehras, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2017), que la société Jehras, locataire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 28 mai 1993), que la société Bétons chantiers de Normandie (société BCN), locataire

Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de manoeuvres dolosives n'était pas établie, la cour d'appel

n'en retirent aucun grief ; qu'il n'est pas non plus établi que le fait que cette information n'ait pas été portée à leur connaissance avant la signature de l'acte authentique soit imputable à la SCI STECY

X... qui d'emblée, plaçait ses locataires dans le cadre d'une location meublée avec espaces communs partagés, peut d'autant moins soutenir qu'il ignorait la "destination" que ses locataires entendaient