en embauchant des salariés provenant d'une société concurrente se devait de vérifier si ces derniers étaient en situation de violer une obligation contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur

activité concurrente à celle de l'employeur relevait de la faute grave, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'exercice par un salarié d'une activité directement concurrente

la clientèle de son ancien employeur ne constitue pas, en l'absence de toute manoeuvre ou d'usage de moyens déloyaux, un acte de concurrence déloyale; qu'en justifiant la résiliation du contrat litigieux

accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte que les journées de chômage partiel imposées par l'employeur

nouvelles fonctions le 1er janvier 2004 et la levée de la clause de non-concurrence pour au moins les départements de l'Eure et Loire et des Yvelines, conditions que l'employeur a acceptées dès le 24

F... et Z... sans dénaturer à la fois la lettre de l'employeur en date du 2 septembre 1980, et le rapport de l'expert ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre

, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l'instant qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes

celle de prouver le maintien du niveau de responsabilités de son salarié ; qu'en jugeant que l'employeur ne fournissait aucune description précise de l'emploi objet de l'avenant du 1er juillet 2008 ni

concurrent de l'activité de SEAFRIGO ; que réalisant un voyage en Asie, il a fait escale à Hong-Kong et au Japon, secteurs expressément inclus dans sa clause de non-concurrence ; que Monsieur O... n'a

, dans le but de protéger le personnel de l'utilisation abusive de contrats destinés à limiter l'embauche ou le recours aux salariés de l'entreprise ; que cela implique qu'ils soient conclus pour l'exécution

: "les conditions de rémunération tiennent compte de cette clause de non-concurrence" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 août 2004, l'employeur lui reprochant d'avoir créé une société concurrente

par une société nouvellement créée, concurrente de son ancien employeur ; qu'il en résultait nécessairement que, le salarié ayant immédiatement méconnu ses obligations, l'employeur était libéré, dès l'origine

1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure

et la victime de l'acte de concurrence déloyale ne sont pas liés par un contrat de concession commerciale ni même par un autre contrat ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la concurrence déloyale

de salariés par un concurrent dans le cas où, notamment, ceux-ci n'étaient pas liés par une clause de non concurrence, avaient rempli leurs obligations envers leur précédent employeur, où leur démission

Y..., bûcheron polonais, et d'emploi d'étranger sans titre de travail ; que M. W...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 9 octobre 1989, a été licenciée pour motif économique

verser à son ancien employeur des sommes à titre de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon

Y... s'est incrusté dans son entreprise insistant pour se faire embaucher ; qu'il avait convenu avec lui de le recruter après les vacances de la Toussaint ; qu'il admet que M.

avait fait obstacle à la prise d'une décision par la commission de suivi du fait de son embauche par une société concurrente, a en exactement déduit, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement