Le 21 juin 2023, elle a été licenciée. 4. Le 15 janvier 2024, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et la société Olivier Zanni, désignée en qualité de liquidatrice.

afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais irrépétibles et au remboursement à Pôle emploi des indemnités

L'employeur lui a demandé de retirer son foulard et à la suite du refus opposé par la salariée, a placé celle-ci en dispense d'activité le 6 août 2015, puis l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

de deux salariés, elle n'était pas tenue d'intégrer ces deux licenciements dans le projet de grand licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a présenté au comité d'entreprise

libre service, puis de responsable magasin, a été licenciée le 5 mai 1992 pour suspicion de vol commis au détriment de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement

Z... et C..., employés des Postes et Télécommunications (PTT), ont été engagés entre 1974 et 1979 en qualité de télexiste par le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) jusqu'au 14 janvier 1989,

, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la cour d'appel

juridiction prud'homale pour contester la licéité de sa clause de non-concurrence et le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur résultant d'une suppression d'emploi, consécutive

(SIB) a demandé le14 septembre 1983 à la Direction départementale du travaill'autorisation de la licencier pour motif économique enraison de la réduction considérable du volume des commandesau cours de

, que l'accord passé entre l'employeur et les partenaires syndicaux s'analysait donc en une possibilité alternative d'obtenir soit une indemnité supplémentaire de licenciement excluant l'indemnité pour

d'autres employés que des employés de maison, dénature les faits et viole les textes, puisque cette affiliation ne peut intervenir qu'à la double condition que l'emploi n'ait pas une durée supérieure

Y..., violant l'article 4 du code de procédure civile ; 11°) ALORS QUE l'employeur qui invoque la faute grave doit la prouver ; qu'en énonçant, pour juger le licenciement de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action du salarié en contestation de son licenciement n'est pas prescrite, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, de le condamner à verser

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

des entreprises d'architecture du 27 février 2003, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui payer

et d'obtenir sa condamnation au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 décembre 1998)

Contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et perte sur l'indemnité légale de licenciement

était nul ; que le salarié soutenait que son inaptitude était la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de sorte que son licenciement était dépourvu de cause réelle et