à son cocontractant d'exécuter ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs à ce même jugement (annexes 23 et 21) ; qu'il ressort en effet du courrier du 4 novembre

essentielle, en application de l'article 2 du contrat de production, quand cette clause exonératoire aurait dû être réputée non écrite dès lors qu'elle contredisait la portée de l'engagement pris envers

A l'issue de cet entretien, je suis néanmoins dans l'obligation de rompre votre contrat de travail.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Techno Genia, dont le siège social est ...

X..., devenu majeur en cours de procédure, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2017) et les productions, que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° S 16-24.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[F] et Mme [W] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit engagée la responsabilité décennale de la société ER pour manquement à son obligation d'information

CHAUVIN, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° S 17-16.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

à en exécuter toutes les obligations en résultant, ce qui implique que l'ensemble des clauses du cahier des charges avaient valeur contractuelle, nonobstant l'absence de reprise in extenso dans l'acte

contractuelles conclues par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe au seul mandant ; que le mandant est tenu d'exécuter les obligations contractées par le mandataire conformément

F... est en droit de demander le paiement de son salaire pendant les périodes non travaillées sur la période non prescrite que les premiers juges ont exactement calculé jusqu'à la date à laquelle elle

de délivrance emporte celle de livrer les accessoires de la chose ; que pour décider que le constructeur avait exécuté son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer

CHAUVIN, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° P 14-28.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° B 21-13.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P], engagé le 22 juillet 2013 et non parfaitement opérationnel ; que ce dernier quittera du reste ses fonctions dès le mois de septembre 2013 pour être remplacé par M.

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° U 15-12.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

4°/ que l'étendue des pouvoirs du juge l'oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu'en décidant que le motif du licenciement était l'insuffisance professionnelle de M.

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

de reclassement n'étant qu'une obligation de moyens, dont l'étendue est naturellement fonction de l'effectif de l'entreprise et de la nature de l'activité exercée, elle ne fait pas obligation à l'employeur