; que l'annexe 3 de l'accord de révision des statuts et du règlement de l'IR[3] du 22 décembre 2005 a ajouté au A, 1er alinéa de l'article 4 du règlement de 1990 la mention suivante « et sous condition

[V], qui avait le statut cadre ; qu'en statuant ainsi sans examiner l'historique de carrière de M. [V] produit par la société Air France, dont il ressortait que le prédécesseur de M.

E... comme le démontrait l'attestation de la directrice des ressources humaines de la société, qu'il résultait en outre d'un courriel adressé par le chef d'entreprise à M. S...

Selon ce texte, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié, y

protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen, que le transfert d'un contrat de travail d'un salarié protégé d'une entreprise cédante à une entreprise cessionnaire par

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

particulier, pouvait constituer avec d'autres entreprises ayant un objet médical ou social une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de [Localité 9] a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

La société Enterprise Holdings France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M.

Z... , élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, avait formé dans le cadre d'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes une demande de dommages-intérêts pour violation de son statut

du personnel le 15 octobre 2015 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui ne font ressortir qu'une omission de prendre en compte le statut de travailleur handicapé de la salariée et de lui proposer

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

au fond avaient également statué sur les mesures conservatoires et de la participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré du Conseil statuant au fond, a renvoyé l'affaire devant le Conseil

, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Paris saisi de la question des conséquences de cette irrégularité sur la capacité à

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 mars 2019), statuant en référé, le comité d'entreprise de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (le comité d'entreprise) a saisi le président du

de 1962 et d'"horaire décalé" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre 21 heures et

pris fin le 11 octobre 2009, date d'expiration du mandat de quatre années des membres du comité d'entreprise, peu important que la nouvelle élection du comité d'entreprise n'ait pas eu lieu immédiatement

, de sorte qu'elle se rapproche plutôt d'une acticité d'audit et de conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise et, partant

agricole ; que le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il exerce son

le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 25-10.009 contre le jugement rendu le 23 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant