de cession les époux O... indiquaient ne pas avoir connaissance d'un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société ; qu'ayant appris l'existence

financier de l'opération immobilière, dont la société LP Promotion avait entendu se prémunir par l'existence de cette clause suspensive, qui subsistait malgré la suppression du paragraphe relatif à l'absence

Robert X... un bail à ferme sur cette exploitation pour une durée fixée, comme celle du GFA, à 25 ans ; qu'au décès d'Hélène X..., survenu le 7 mai 1988, M.

ce chef, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du premier moyen, selon lequel l'expert n'a pas déposé de pré-rapport sans motif légitime dès lors que les risques invoqués n'existent

apos;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

apos;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

apos;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

apos;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

apos;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

apos;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

apos;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

apos;article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu'en effet, s'agissant de terres à destination agricole et exploitées

X... en sa qualité de producteur ne constituaient qu'une autorisation administrative non négociable et que la cession onéreuse de ces références aux époux Y... dans le cadre de la cession de son exploitation

par la société APL en exécution des contrats liant les parties dès lors qu'aucune stipulation contractuelle ne l'obligeait à reprendre l'exploitation de ces agences en cas de résultats d'exploitation

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°/ Le GAEC du Val de Cher, groupement agricole d'exploitation

Il ajoute que l'équilibre de H... ne doit pas être perturbé par des projections faites sur lui et que cette dernière n'est pas en mesure de lui apporter une protection morale suffisante.

mars 2003, qui lui a alloué la somme de 9.000 euros en réparation de son préjudice moral, sursis à statuer sur la partie de son recours concernant son préjudice matériel et ordonné une expertise sur l'existence

, ce qui établissait un changement dans les conditions d'exploitation de l'installation classée postérieurement à l'acquisition des droits d'exploitation de l'eau du SMERRV, la cour d'appel a violé l'article