X... fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'une mise en demeure peut être retenue comme valide lorsque le redevable a été auparavant informé de la nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en obligations, actions et monétaire» ; que la banque n'a effectué que des opérations en actions; qu'en écartant toute faute du mandataire à ce titre en ce que le mandat était « très vague », la Cour

tribunal de grande instance de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 08 42. 824 de l'agent du Trésor : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global invoquée au soutien de son action, de sorte que le jour

à avoir surpris le consentement à l'achat des époux X... » ; qu'en se déterminant ainsi, quand même en l'absence de risque d'une remise en état antérieur ou d'action judiciaire introduite s'opposant au

cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; qu'au terme de l'article L. 244-1 du code de commerce sont également visés le président et les dirigeants des sociétés par actions

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à l'induire en erreur, ni qu'elle l'aurait, de quelque façon, engagé à se lancer dans ce projet ; 2 / que la cour d'appel qui constatait, d'une part, que les bénéfices réalisés par le cédant du fonds

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Eiffage génie civil, société par actions

Honoré X... ne comprenait pas cette portion de terrain et que celle-ci avait été attribuée par erreur à M.

X... a, le 12 septembre 1988, donné en nantissement à la banque les actions qu'il détenait dans le capital de la société Elysée Palace; que M.

ne reste recevable que si l'action est ratifiée par l'organe compétent de la personne morale ; qu'en se bornant à constater que l'urgence avait pu justifier que M.

; Attendu que la société Sud fer fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par elle à l'encontre de la société RDS France alors, selon le moyen : 1°/