;un manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde et consiste en une perte de chance de ne pas souscrire un engagement qui s'est manifestée dès la signature des cautionnements ; Qu&apos

La SCI fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de déclarer nul l'engagement de caution souscrit par M.

de caution pris par Mme X... était soumis à la loi anglaise ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que le cautionnement est régi par la loi applicable

une créance de loyers ; que par acte du 23 mai 1996, dénommé "convention d'échéancier pour loyers impayés", M.

des époux de X... de La Bastie; que le terme prorogé étant survenu sans que la débitrice rembourse cette avance, la BNPI a poursuivi les cautions; que celles-ci lui ont opposé la nullité de leur engagement

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques de son engagement, eu égard

que la caution qui agit en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative exerce un recours subrogatoire ; que dès lors, en retenant que les époux U... ne pouvaient opposer à la caution les moyens

Y... quant à la situation financière réelle de la société au moment de son engagement de caution, elle aurait encore privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que le respect de l'affectation des

F... ont, en ce qui les concerne, invoqué la nullité de leur engagement pour erreur sur la solvabilité de Mme Lock G...

signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (la CGI-FFB) a délivré une garantie de livraison et souscrit un cautionnement

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 9 juin 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux

cite ; que par l'acte de nantissement qu'elle a souscrit, Mme B... n'a pas garanti l'engagement de la caution Société Générale à l'égard du débiteur Société Transports B..., mais l'engagement de cette

Z... en exécution de son engagement; que M.

de Monsieur Michel X... est datée du 17 mars de l'année précédente ; qu'il s'agit apparemment d'une erreur de millésime sur l'un des deux actes, dans la mesure où l'engagement de caution de Monsieur X

[B]-[B] n'avait pas commis d'erreur en intimant Me [B], la CCI des Ardennes disposait de chances très sérieuses d'obtenir la mise en oeuvre effective de la garantie des cautions ; que les premiers juges

sont bien supérieurs au montant maximum des engagements de caution cumulés, de sorte que M.

La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, en prenant

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'engagement sans terme est susceptible d'être considéré comme un engagement perpétuel, l'engagement

; qu'il prévoit que la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; que celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; que celle accordée

, cautions solidaires d'un prêt consenti à une société qui n'a pas été en mesure de le rembourser, les époux X..., poursuivis par la banque prêteuse, ont opposé la nullité de leur engagement en soutenant