nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane, il est possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie

nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane, il est possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie

possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée. 8.

possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée. 9.

possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée. 8.

possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée. 8.

nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane, il est possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie

possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée. 8.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Elektroclima et Technibel, 7°/ à la société Atelier d'électrotechnique Atel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [.

L. 132-4 et suivants du code de commerce français ; que Sdv est garante de la perte de la marchandise sauf cas de force majeure, garante du fait de ses substitués et bénéficie des causes d'exonération

formée sur le dol devait être rejetée et la demande de réalisation forcée de la vente devait être accueillie ; Attendu, d'autre part, que M.

société Bleumer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société CM-CIC bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Pantaenius Sam, dont

est locataire, qu'en cette qualité il ne peut bénéficier des articles 1792 et suivants du Code civil, que, par contre, il est recevable à agir sur le fondement délictuel ; qu'en statuant ainsi, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...

X..., M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle de l'Est-La Brest ; Donne acte à la société Mutuelle de l'Est-La Brest du désistement de son pourvoi

de conséquence des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes en garantie de M.

..] , 11°/ à la société Les Hauteurs, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 12°/ à la société La Pradelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M.

Daniel B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de l'Epic Charbonnages de France (CDF), 2°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , 3°/ l'Agent