M... était dans une situation financière difficile au regard de ses revenus et ses charges, ce que la banque ne pouvait ignorer ; qu'au-delà des revenus, il importe de prendre également en considération

'en page 1 du bail au profit du preneur.

Il (le Preneur) a préparé et étudié à cet effet un projet comportant : l'acquisition d'un immeuble et l'exécution de divers travaux d'aménagement.

par un Etat membre ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne fait aucunement obstacle au recouvrement de la dette

de loyer de Monsieur Jacques X... pour un montant de 1.509,49 euros [soit (850 x 4) – 1890,51], dette que le locataire ne conteste pas ; que Monsieur X... estime cette demande infondée, mais au fond ne

une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.

qu'elle devait une somme de plus d'un million de francs ; que la société Isabelle Y... ajoutait que le 6 de l'accord dérogatoire stipulait qu'en cas d'inexécution des clauses relatives au paiement, la dette

maintenir leur placement plutôt que de l'employer à l'apurement de leur dette ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le crédit consenti était adapté aux capacités financières de M. et Mme X..., ce dont il

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, relative à l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et étendue

L'arrêt rejette la demande de prononcé de la résiliation du bail pour défaut de respect par les preneurs de leurs obligations. 13.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a étendu à la SCI SAINT JEAN la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 23/09/2014 à l'encontre

à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fixé la dette locative, selon les éléments

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : Toute action en recouvrement des cotisations exigibles est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : Toute action en recouvrement des cotisations exigibles est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : Toute action en recouvrement des cotisations exigibles est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : Toute action en recouvrement des cotisations exigibles est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec

transport chez les différents concessionnaires, mais répondait à la nécessité de pallier, dans l'urgence, la défaillance du sous-traitant, que ces règlements ne relèvent pas de la compensation pour dettes

et payables tel que défini par la Convention d'Ouverture de Crédit au moment de la demande de paiement visée par la garantie" ; qu'il résulte de ce constat que la garantie consentie, a pour objet la dette

nette reprise hors crédits-baux : 2114 097 euros, Dette nette reprise relative aux crédits-baux : 14834 991 euros, Compte-courant remboursé à M.

victime, les arrérages futurs d'une pension théorique dont le capital représentatif est de 19 969,19 euros et ce aussi longtemps que la pension sera versée à la victime, à moins que le débiteur ne préfère