la demande de compensation du fait de l'absence de preuve d'une faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1291 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ; alors que, subsidiairement

X..., employé de la société Scott Bader, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré

ALORS QU' il appartient à celui qui invoque une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur pour contester le motif économique d'un licenciement d'apporter la preuve de cette faute et du lien de causalité

pour faute grave de M.

pas obligation d'établir à cette fin un écrit motivé, mais seulement de faire connaître au magistrat les éléments de fait qui permettront à ce dernier d'apprécier l'existence de ce risque et, s'il l'estime

dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, il ressort des mentions

faute, la société Fiat X...

suivons tout particulièrement la gestion de cette société et, comme il est de tradition dans notre groupe, nous ferons donc tous les efforts nécessaires pour que la société New PLS soit en mesure de faire

une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, des constatations mêmes des juges du fond résulte que M.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1990) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que le seul fait de faire travailler un apprenti

V... a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel du chef de banqueroute et la société DJP du chef de recel. 6. M.

T... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile alors « que la condamnation à réparer les conséquences d'une procédure abusive suppose la preuve d'une faute de nature à faire

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile alors « que la condamnation à réparer les conséquences d'une procédure abusive suppose la preuve d'une faute de nature à faire

de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'en disant le licenciement justifié par une faute lourde sans constater la

1 / que la cour d'appel a décidé que les faits établis à la charge de M.

correspond rigoureusement à aucune réalité existentielle), la nuance est sans portée quant à l'appréciation concrète des effets potentiels de l'administration sexuelle des substances dont s'agit : il faut

D... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu au rapport à la succession de K...

117, 528, 538, 654 et 677 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de décès d'une partie survenu après la clôture des débats, la signification qui lui est faite du jugement ne peut faire courir le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que la seconde notification régulière d'une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait