du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n° 2 de l'établissement Even du Limousin s'étant refusé à satisfaire la demande de la SNCF d'inscrire une question à l'ordre du jour

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 8°/ que la faute grave du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés

générale de santé ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 31 juillet 2003, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 11 août 2003 ; Attendu que le salarié fait

X... la qualité de dirigeant de fait, sur la circonstance que ce dernier aurait eu un rôle consultatif déterminant successivement au sein de la SAEMS et de la SAOS, cependant qu'en tout état de cause,

consommation très faible, ne suffit pas à établir la réalité d'un tel domicile, pas plus que la production d'une patente dont le paiement est demandé à l'adresse de Kone (Nouvelle-Calédonie) ; que le fait

, - d'un extrait de rôle de la contribution sociale pour l'année 2002, rendu exécutoire le 3 août 2004 et mis en recouvrement le 31 août 2004, assorti de la formule exécutoire, - d'un extrait de rôle de

comme elle l'a fait, sans prendre en considération ainsi qu'elle y était invitée les éléments déterminants précités, faisant ressortir que Mme X... n'avait jamais cessé d'occuper son emploi, de sorte

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé le 24 juillet 1995 par Me Routier, avocat au barreau d'Amiens ; Attendu que le pourvoi a été l'objet d'une déclaration faite

déterminante de l'accident ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un dispositif de protection avait été enlevé préalablement à l'exécution du travail à l'occasion duquel M.

que la société Coopérative La Pyramide fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1993) d'avoir dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et d'avoir fixé au maximum la majoration

un rôle déterminant dans l'apparition du trouble protéique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jérôme d'X... et associés

Ronny, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et 8 jours de suspension du

à jouer ni à faire preuve de création ou d'imagination et devaient simplement exécuter une activité imposée ; qu'ayant ainsi fait ressortir que leur prestation n'impliquait aucune interprétation, elle

, en l'espèce, en se bornant, pour écarter la faute inexcusable de la SNCMP, à retenir que l'absence de la plinthe imposée par l'article 115 du décret du 8 janvier 1965 a été sans relation avec la chute

Faits et procédure 1.

lourde le 11 octobre 2006 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en disant la faute grave insuffisamment établie en raison du doute subsistant sur le rôle de M.

(père) a été condamné de façon définitive pour complicité de prêt illicite de main d'oeuvre en raison du rôle intermédiaire qu'il a joué, dans le cas d'espèce, dans les rapports entre la SARL Macotrad

O... apparaît le plus crédible » ; que la procédure pénale a mis en évidence le rôle déterminant de M. U... dans leur survenance des faits, M.

dont la société Eiffage, à payer une provision au titre des travaux de reprise ; que dans l'affaire l'opposant à la société Chape devant le tribunal de commerce, rétablie après avoir été retirée du rôle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 03 octobre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance