dommages matériels ou immatériels consécutifs aux désordres relevant de l'article 1792 ; s'agissant d'une garantie légale, l'assureur décennal de la société BUILDING SERVICES est tenu de garantir les

fondement de la garantie décennale], M.

décennale en l'absence de réception tandis que la SCI Le Grand Clos et la société Confort 39 invoquaient une réception tacite ; que pour juger que ces désordres relevaient de la garantie décennale et

sur la nature des désordres, relevant soit de la garantie décennale, soit de la responsabilité pour faute prouvée, quand l'existence d'une faute avérée de l'entrepreneur rendait certaine sa responsabilité

du syndicat des copropriétaires contre la société MMA fondée sur le contrat d'assurance « garantie décennale » souscrit par la société CISEL CONSTRUCTION ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « la garantie décennale

JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE RETENUE , LAQUELLE, APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE QUE LA GARANTIE

travaux et livraison de l'ouvrage, en 1978, la SCF, devenue locataire des installations, a, en 1985, fait exécuter des travaux de renforcement ; que la SCF et leIE GIFACIM ont, sur le fondement de la garantie

Se plaignant de désordres, la société Baptemil a assigné les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, principalement sur le fondement de la garantie décennale.

qu'il avait fait constater par un huissier le 26 novembre 2008 ; qu'en déduisant de ces constatations que les désordres étaient couverts par la réception sans réserve et que les dispositions de la garantie

ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert ainsi que la production d'électricité, la cour d'appel, en faisant application de l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie

; que sauf mandat donné par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, le preneur d'un contrat de crédit-bail ne peut exercer l'action en garantie décennale contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en l'espèce

appelants que s'ils sollicitent le bénéfice de la garantie décennale, ils ne proposent en revanche aucune démonstration propre à établir dans quelle mesure les désordres dont ils se plaignent seraient

décennale ; que c'est donc sans méconnaître aucune disposition d'ordre public que les actes de vente signés entre la SCIC Rhône-Alpes et les différents acquéreurs ont fixé le point de départ de la garantie

A L'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX LA GARANTIE DECENNALE DE TOURNOIS NE SE TROUVAIT PAS MISE EN JEU ET QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE NE CONSTITUAIENT PAS

les articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 1792 du Code civil ; 2° que l'action du syndic en réparation des désordres peut être ratifiée par les copropriétaires avant l'expiration du délai de la garantie

EN 1961, A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE E COIGNET, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1979) DE L'AVOIR, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie

alors, selon le moyen, qu'est inopposable au maître de l'ouvrage l'adjonction à la police responsabilité civile, en cours de garantie décennale, d'une clause excluant la prise en charge, par l'assureur

distincte de la garantie due par des vendeurs de bonne foi sur le fondement de la garantie décennale ; que le jugement qui les a condamnés à se garantir réciproquement doit être réformé sur ce point ;

A PROCEDE AUX REPARATIONS DES MALFACONS EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 29 MARS 1966; QUE LA DECISION RELEVE EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DECENNALE A ETE AINSI INTERROMPUE ET