Pour garantir la présente garantie de passif et d'actif, monsieur et madame Y... ont, par acte notarié en date du 10 octobre 2012, consenti au profit de monsieur Franck X... une promesse d'hypothèque sur

Y... a contracté auprès du Crédit foncier de France (CFF) deux emprunts pour l'acquisition d'un pavillon d'habitation ; que l'immeuble a été hypothéqué au profit de l'organisme prêteur ; qu'en outre, M

hall, "à payer à la société Fiat auto toutes sommes à concurrence de 45O 000 francs en principal, outre intérêts et accessoires, dues à compter du 17 mars 1987 par la société Auto hall et ce, à première

restera acquis au bailleur à titre de dommages-intérêts sans préjudice de tous autres ; qu'il résulte des explications des parties qu'après actualisation due à la révision du loyer, le dépôt de garantie

(la société), à concurrence de 1 500 000 francs (228 673 euros) en principal, outre intérêts, agios, frais et accessoires ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a déclaré sa

, dès lors qu'il a été fourni par une personne, même non commerçante, ayant un intérêt personnel à garantir la dette principale de nature commerciale ; que tel est le cas du président de la société

: par la Société Rambaud Carrières étant rejetée, la garantie de la compagnie Aviva Assurances, qui ne présente qu'un caractère accessoire, et suppose pour sa mise en oeuvre, que soit retenue la responsabilité

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Briand a contracté une police d'assurance contre l'incendie auprès de la compagnie

la commune intention des parties de stipuler un délai limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier ; qu'aucune autre interprétation n'est envisageable ; qu'il résulte de l&

Y... avait, dans la mention manuscrite, indiqué se porter caution "de la SARL" sans autre précision, de sorte que la personne du débiteur garanti n'était pas désignée dans ladite mention, et que celle-ci

X... a consenti diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement ; que la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ;

simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en l'espèce, la condamnation de la société Maisons Enec à garantir M.

ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter" ; qu'il en résulte que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, garante de la responsabilité professionnelle des huissiers

OSEO assortissent le financement et que « OSEO garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du prêt mentionné ci-dessus à hauteur de 70% » puis relevé qu'il comprend la mention

, en principal, intérêts, frais et accessoires ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de mise hors de cause de l'assureur GAN, la société GAN soutient, au visa de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des

de l'homme et du citoyen du 2 août 1789, l'édiction de sanctions automatiques à caractère de punition, accessoires au prononcé d'une autre sanction, sans égard à la gravité du comportement ayant motivé

nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu 'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends

1 250 € HT qui doivent être garantis s'agissant de frais de procédure, même si les garants ont conservé leur propre conseil, et de la provision de 353,30 €, l'indemnité revenant à la société CNVL doit

X..., pour garantir le remboursement de divers prêts qui lui avaient été consentis, a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès du GAN et de l'UAP, société aux droits de laquelle viennent

[K] et Mme [T] une somme de 674 378 euros à titre de dommages- intérêts pour perte de chance. 7.