13 et 10 ans et avaient ainsi bénéficié d'un plus grand nombre de points d'expérience, aucune prime spécifique n'étant par ailleurs versée au titre de l'ancienneté ; que ces salariés bénéficiaient également

et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié

, elle n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur de supprimer une catégorie particulière de postes et que, le salarié ne contestant pas l'impossibilité de le reclasser, l'employeur n'avait

de reclasser la salariée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de perte de chance de

au service de la société, en a exactement déduit que ce salarié devait bénéficier de la protection des victimes d'accident du travail prévue par les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail ;

Set aux droits de laquelle se trouve la société Concept bois services, a, parallèlement à ses activités de directeur commercial salarié, exercé des mandats sociaux dans la société ; que celle-ci ayant

contrat de travail peut résulter de l'obligation faite à l'employeur de supprimer l'emploi du salarié et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; qu'en retenant, pour déclarer nul le licenciement

Sitelle en qualité d'attachée de direction le 1er décembre 1983, et ayant pris un congé de maternité suivi de ses congés payés du 14 mars au 13 octobre 1985, s'est vu refuser le 20 septembre 1985 le bénéfice

de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

professionnelle non déclarée au sein d'un hammam à Décines ; que ce rapport d'enquête ne permettait cependant pas d'établir, faute de surveillance continue, la réalité d'un travail rémunéré dont aurait bénéficié

en conséquence un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; que la société Butard Enescot rappelle que dès l'année 2007, elle a proposé au salarié de bénéficier d'un contrat de travail à durée

en incluant, dans l'assiette du calcul de cette indemnité, l'intéressement, la participation et l'abondement dont ont bénéficié ces salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

, soit un motif étranger à la grossesse, d'autre part, sur l'impossibilité de maintenir le contrat de la salariée ; qu'en déclarant néanmoins que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à l'un

; alors, d'autre part, que dès le 15 décembre 1993, Mlle Z... a été embauchée en qualité de vendeuse, sans que ce poste ait été proposé à la salariée qui avait pourtant demandé à bénéficier de la priorité

Y... n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ; qu'en effet, le salarié de transmettre avant le 20 de chaque mois une fiche mentionnant ses disponibilités mais les sociétés

X... qui ne pouvait bénéficier d'une pension à taux plein du régime de retraite de la Sécurité sociale à la date de la cessation du contrat de travail, constituait un licenciement sans cause réelle et

A... et trois autres salariés au service de la société Houle Dentelles ont saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 1992, afin d'obtenir la fixation de leur droit à bénéficier d'une journée supplémentaire

déclaré inapte à reprendre son ancien emploi ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société BHV justifiait de l'impossibilité de reclassement du salarié, la cour d'appel a retenu que l'avis d‘inaptitude

nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après

Le refus du poste proposé mettait ainsi l'employeur dans l'impossibilité de reclasser le salarié inapte, et la mention dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement n'a pas lieu d'être