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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe260
6 juillet 1995
de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Mme X... bénéficiait non seulement du contrat à durée indéterminée
613723d7cd5801467740ede1
30 octobre 2001
Y... avait été licencié par elle le 21 octobre 1997 sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le
613723e0cd5801467740f567
19 juin 2002
au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant que le salarié ait travaillé dans le
613722fccd580146774040ae
21 octobre 1997
en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Georges David a donné sa démission par lettre du 3 janvier 1993; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité
61372499cd58014677416d79
7 juin 2005
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'AAH à régler à la salariée un rappel de salaire pour la période de mise à pied et une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01980
26 novembre 2008
Metz ou Strasbourg ; qu'il a été licencié le 25 juin 2003 en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
61372401cd5801467741108c
29 avril 2003
devant le conseil de prud'hommes contre la société Wedge limited, ayant son siège social à Georgetown, Grand Cayman, BW1, pour obtenir la condamnation de cette dernière au paiement, notamment, d'une indemnité
6079b19c9ba5988459c52b87
26 octobre 1999
la société Sodexho ; qu'il a été licencié par la société argentine le 19 février 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la société Sodexho au paiement d'une indemnité
613723dbcd5801467740f0dd
19 décembre 2001
de préavis et de congés payés et la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa
613723c8cd5801467740e11a
11 juillet 2001
; Attendu que la société Factofrance Heller fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans
6137222ccd580146773fad37
29 mars 1994
commerce de Paris du 9 février 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à fixer le montant de la créance, par lui revendiquée, à titre de salaire, de prorata du treizième mois, d'indemnité
613722c1cd5801467740110c
22 octobre 1996
décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10111
8 février 2023
[Y], Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité
6137232fcd5801467740686e
25 novembre 1998
au salarié des sommes à titre de l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a fait prendre au salarié deux mois de préavis alors que celui-ci
61372302cd5801467740451e
21 janvier 1998
Mady X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ainsi
613723cccd5801467740e460
12 décembre 2001
Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en jugeant rapportée la preuve du paiement des indemnités de préavis et de congés
6137230ecd58014677404d2b
31 mars 1998
au salarié une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
613723cecd5801467740e6c9
28 novembre 2001
d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sodinîmes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00304
29 mars 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « qu' en cas de prise d'acte, l'employeur n'est tenu de verser
613723facd58014677410ab5
6 mai 2002
une indemnité de préavis et de congés payés y afférents alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si le simple rapprochement des deux fiches d'inaptitude de Mme X..., la
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