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22 664 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe260

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Mme X... bénéficiait non seulement du contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ede1

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Y... avait été licencié par elle le 21 octobre 1997 sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f567

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant que le salarié ait travaillé dans le

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040ae

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Georges David a donné sa démission par lettre du 3 janvier 1993; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d79

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'AAH à régler à la salariée un rappel de salaire pour la période de mise à pied et une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01980

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Metz ou Strasbourg ; qu'il a été licencié le 25 juin 2003 en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741108c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

devant le conseil de prud'hommes contre la société Wedge limited, ayant son siège social à Georgetown, Grand Cayman, BW1, pour obtenir la condamnation de cette dernière au paiement, notamment, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b87

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la société Sodexho ; qu'il a été licencié par la société argentine le 19 février 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la société Sodexho au paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0dd

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de préavis et de congés payés et la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e11a

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

; Attendu que la société Factofrance Heller fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad37

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

commerce de Paris du 9 février 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à fixer le montant de la créance, par lui revendiquée, à titre de salaire, de prorata du treizième mois, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740110c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[Y], Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

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soc

6137232fcd5801467740686e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

au salarié des sommes à titre de l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a fait prendre au salarié deux mois de préavis alors que celui-ci

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soc

61372302cd5801467740451e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Mady X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ainsi

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soc

613723cccd5801467740e460

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en jugeant rapportée la preuve du paiement des indemnités de préavis et de congés

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soc

6137230ecd58014677404d2b

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

au salarié une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

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CC

soc

613723cecd5801467740e6c9

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sodinîmes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00304

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « qu' en cas de prise d'acte, l'employeur n'est tenu de verser

Source officielle
CC

soc

613723facd58014677410ab5

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

une indemnité de préavis et de congés payés y afférents alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si le simple rapprochement des deux fiches d'inaptitude de Mme X..., la

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