2 de l'article 1134 du code civil, sauf abus sanctionné au titre de l'alinéa 3 du même article, elle a pu en déduire, sans se contredire ni avoir à relever l'existence d'un comportement d'une particulière

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ qu'au titre de la base factuelle, l'arrêt attaqué relève « que la commission

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Eliane X... à payer à Mme Annick X..., ès qualités,

a violé l'article 1014 du code civil ; 2°/ que M.

373-2-6 du code civil.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L. 122-28-3 du Code du travail que l'employeur n'a pas l'obligation de réintégrer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles 2011 et suivants du code civil, c'est-à-dire qu'il ne pourra être mis en jeu qu'après l'épuisement de tous les recours du Prêteur contre l'Emprunteur et le Co-emprunteur.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

incidence sur le calcul du TEG et que les intérêts ont bien été calculés sur une année civile ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 ANCIEN DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

pour la suite de la session, la cour d'assises a privé sa décision de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure

308 et 309 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'il a été interjeté après expiration du délai légal ; qu'en effet au terme des dispositions de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, selon les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, la cour d'appel n'est saisie

DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JUILLET 1973, ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE