les intérêts conventionnels eux mêmes, et ne pouvant constituer un forfait convenu de dommages et intérêts susceptible d'être révisé par le juge, la cour d'appel aurait violé l'article 1152 du Code civil

conventionnels de 5 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, et la somme de 13.810,18 euros au 5 février 2020 au titre du prêt n° 618123028 PR outre intérêts conventionnels de 5,70 % à compter

conventionnels de l'acte de prêt en date du 11 mars 2010 et dit que l'intérêt au taux légal serait substitué à l'intérêt conventionnel ; qu'il convient donc d'examiner ces deux demandes ; que s'agissant

conventionnels, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

X... a assigné la banque en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel contenues dans chacun des contrats de prêt ; Attendu que, pour accueillir cette demande et condamner la banque à restituer

[X] et de la société Académie du feu seront assorties des intérêts aux taux conventionnels jusqu'au 16 mars 2015, de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la

de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels, ce dont il résulte, notamment, que l'absence de validité d'une telle

la garantie intrinsèque d'achèvement étaient remplies et que cette faute avait concouru à la réalisation du dommage, l'arrêt condamne le notaire à payer à la banque l'intégralité des intérêts

dispositif, après « pour le surplus, l'infirmant et statuant à nouveau, », de : « condamne solidairement [S] [J], [E] [Y] et [T] [D] à verser à [K] [U] la somme de 40.039,89 € (265.000 F) outre les intérêts

La société Dexia fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêts conventionnels du contrat n° MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR, de dire que le taux d'intérêt légal est applicable à compter

au taux conventionnel à compter du 13 janvier 1986 et la seconde somme avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 1er janvier 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il

ayant prévu expressément la facturation de ces intérêts, alors « que pour condamner Mme [D] à payer des intérêts conventionnels « à compter de l'émission des factures impayées ayant prévu expressément

conventionnels, alors, selon le moyen, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au prêteur dont l'offre de prêt est rédigée en caractères d'une hauteur

constate, par la nullité de la stipulation d'intérêt que contient le crédit immobilier de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel

X... qui a fait valoir le caractère erroné des taux d'intérêts pratiqués dans ces prêts et a assigné, le 23 octobre 2006, la banque en répétition des intérêts conventionnels perçus indûment ; Attendu

du droit aux intérêts pour le prêt du 1er juillet 2005 et l'avenant du 17 janvier 2011, déclare prescrite l'action de Mme [M] en nullité de l'intérêt conventionnel pour tous les prêts consentis et acceptés

aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base ; qu'ayant relevé qu'il était expressément mentionné dans l'acte de prêt que les intérêts conventionnels seront calculés

au taux conventionnel et, que la société IBM FF ne précise pas dans ses écritures d'appel le taux d'intérêt conventionnel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel la société

du 18 mai 2005, au titre du prêt de 60 979,60 euros accordé le 20 août 1987, à la somme de 173 170,31 euros, outre intérêts conventionnels à échoir à compter du 18 mai 2005, correspondant au prêt consenti

le précédent arrêt, en confir- mant dans son principe les dispositions du jugement de première instance, n'avait pas confirmé la condamnation prévue par ce jugement aux intérêts conventionnels, et qu'en