.] ; qu'ils produisaient quatre attestations testimoniales pour étayer leur thèse ; que l'invocation de la prescription nécessitait que fût daté l'évènement qui constituait le point de départ du délai

règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en relevant, pour en déduire que l'invocation

. ; qu'en effet, l'invocation de l'absence de signature ou de formule exécutoire sur les jugements du TASS est vaine dans la mesure où ces décisions ont été validées par les arrêts de la cour d'appel ou

E... pour autorité de la chose jugée ne peut être favorablement accueillie en l'état d'avancement du litige ; que sur l'invocation de la faute inexcusable voire intentionnelle de M. L...

19 avril 2001, que l'URSSAF de la Corse se trouve soumise à l'obligation d'inscription au registre national des mutuelles, le caractère mutualiste invoqué n'apparaissant pas démontré par la seule invocation

grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que constitue une contestation sérieuse l'invocation

termes du bail emphytéotique ne signifiait pas que les parties étaient convenues à l'origine d'une simulation de bail emphytéotique pour cacher une autre opération, la cour d'appel, qui, en l'absence d'invocation

diffamatoire, à titre principal, et de faute civile, à titre subsidiaire, est valable, dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du défendeur sur l'objet exact de la citation ; que seule l'invocation

X... avait été entendu avant d'avoir pu s'entretenir avec un avocat, en a exactement déduit, qu'en l'absence d'invocation de telles raisons, la procédure n'était pas régulière et a justement décidé qu'il

Que dès lors, l'invocation de l'applicabilité directe de la directive européenne quant à la légalité d'une garde à vue pour une infraction consécutive à un maintien sur le territoire au delà du délai prescrit

l'intervention du conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ou à l'encontre de l'article 2.1 de la nomenclature générale des actes professionnels, auquel cas l'invocation

ne pouvant être retenu non plus que l'invocation de lois non applicables au moment de la révocation, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; ALORS QUE l'exclusion de l'adhérent à une

procès impartial et équitable au sens de l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il y a lieu de relever que l'invocation

compensation n'emporte en revanche extinction de la dette qu'à condition de ne pas faire l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en décidant que le paiement partiel et l'invocation

débats l'acte introductif du premier référé qu'elle a initié, tant les conclusions d'EFIDIS dans cette instance que les termes de l'ordonnance établissent que cette première saisine était fondée sur l'invocation

Si, dans ces conclusions devant le premier juge, la société Serap Industries fait état, à plusieurs reprises, de l'existence de la copie de produits, cette invocation ne vient qu'à l'appui de ses moyens

[M] et dire qu'il est solidairement tenu au paiement de la dette locative fixée par le jugement du 21 janvier 2013, l'arrêt énonce qu'il ne peut être déduit de l'absence d'invocation de solidarité entre

Il ajoute que l'invocation du contexte particulier de changements d'orientation et de politique du groupe est inopérant à remettre en cause les conclusions du tableau-synthèse et de l'état des lieux du