CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101040
17 novembre 2010
X..., de nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2010:C101041
X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C101042
X..., de nationalité hondurienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2010:C101043
X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C101044
X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C101045
X..., de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2010:C101046
X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2010:C101047
X..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2010:C101048
X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2010:C101049
ECLI:FR:CCASS:2010:C101052
X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C101053
X..., de nationalité nigériane, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C101054
articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ECLI:FR:CCASS:2010:C101055
X..., de nationalité nigérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C101056
X..., de nationalité soudanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C101057
X..., de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la
ECLI:FR:CCASS:2010:C101058
celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ECLI:FR:CCASS:2010:C101172
15 décembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C100522
27 mai 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C100524
Page 22 sur 224
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.