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4 469 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101040

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101041

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101042

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité hondurienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101043

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101044

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101045

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101046

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101047

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101048

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101049

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101052

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101053

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité nigériane, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101054

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101055

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité nigérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101056

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité soudanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101057

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X..., de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101058

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101172

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100522

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100524

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

X..., de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de

Source officielle

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