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26 156 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741ad0b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail doit, dans la lettre

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a453

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

circonstance que cette situation résultait de l'absence d'un négociateur pendant une partie de la période considérée, la cour d'appel est, par conséquent, sortie des limites du litige fixées par la lettre

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412533

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de rupture du 3

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb59

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait dit que la rupture était intervenue pour faute grave et de l'avoir condamné

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406108

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... des dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, d'une part, une sanction disciplinaire suppose une décision de l'employeur ayant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00422

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PRORES, D'UNE PART QU'il résulte des termes de la lettre

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff77a

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

du service entretien et maintenance, a été affecté, en juin 1991, à l'atelier "petites séries" du service production ; qu'à la suite de son refus de cette affectation, l'employeur l'a informé par lettre

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031a2

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Carrière de la Belle Dame en qualité de manoeuvre, partit en vacances le 27 juillet 1991 alors que l'ordre des congés affichés dans l'entreprise ne prévoyait son départ que le 9 août 1991, que par lettre

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51f9

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

que l'employeur soutenait avoir licencié le salarié pour faute grave par lettre du 6 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fb2e

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

contrat, sans qu'il justifie y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la poursuite du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que l'employeur, dans la lettre

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb77d

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

du 5 avril 1988, la société, invoquant un déficit, leur a notifié la rupture du contrat ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de

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CC

soc

6137249ccd58014677416f02

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de la salariée les 31 août et 1er septembre 2000 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat et d'indemnité de précarité, la

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soc

6137238fcd5801467740b610

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... embauché en février 1993 en qualité de directeur par l'association Pact-Arim, (mouvement pour l'amélioration de l'habitat) de Tarn-et-Garonne, a été licencié par lettre du 22 janvier 1996 pour fautes

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CC

soc

61372237cd580146773fb250

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... a été engagé par la société Matignon, en qualité de contremaître, le 20 décembre 1982 ; qu'il a été licencié par une lettre du 27 septembre 1988 ne comportant pas les motifs du licenciement et qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10475

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

les faits qui lui sont reprochés « mettent en cause la bonne marche du service » et justifient qu'il soit dispensé de l'exécution de son préavis ; que pour justifier des manquements invoqués dans la lettre

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soc

613722fecd580146774041f7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

licenciement, constituent des motifs précis ; que dès lors en déclarant que l'absence de précision concernant l'arrêt de travail sans justification du 21 au 25 décembre 1992, non expressément visé dans la lettre

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soc

613720bacd580146773ede4a

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

" ; qu'elle l'a rayé de ses effectifs à compter du 8 octobre 1980 ; que la lettre adressée à l'intéressé, à son domicile, ne lui est parvenue que le jour de sa libération, soit le 17 octobre 1980, date

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soc

613723dccd5801467740f264

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

X..., embauché le 5 novembre 1990 par la société Rocha en qualité de vendeur, a, par lettre du 29 mars 1994, informé son employeur de sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le

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CC

soc

61372669cd58014677425592

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

francs, dont la fictivité résultait des termes du jugement, dont Ia société Le Gall sollicitait la confirmation, n'a pas satisfait à l'obligation légale d'examiner tous les griefs explicités dans la lettre

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CC

soc

6137228bcd580146773fe482

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X..., a été licencié par lettre du 25 mars 1987 ; Attendu que M.

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