en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise

qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une demande en

l'arrêt suivant : Attendu que la société Restauration 14 (la société), acquéreur d'un fonds de commerce de bar-restaurant sis... à Paris, a demandé à la ville de Paris l'autorisation d'occuper le domaine

Pour retenir que le mur ne fait pas partie du domaine public maritime et appartient à l'association et condamner la MAIF à indemniser les dommages subis par celle-ci au titre de son effondrement, après

public vers le domaine privé ; que du jour où le bien a figuré dans le domaine privé, les règles gouvernant les baux, tels qu'issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, avaient vocation

d'entre eux a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil " ; Mais attendu que l'employeur ayant seulement contesté le caractère constant du versement de cette prime,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° Z 00-19.664 formé par : - la société Natexis - division banque Saint-Dominique

[D] [R], domicilié [Adresse 5], contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des

public routier et que cette appartenance au domaine public n'a pu être modifiée par l'arrêté individuel d'alignement délivré à la demande des époux sB...

Telecoms, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige

l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail verbal consenti par Monsieur Claudius X... à Monsieur Jean-Noël X... et portant sur les 28 hectares et 35 ares lui appartenant en propre dans le domaine

Maurice Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Valérie Z..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant

à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M.

qui seraient réclamés » Art. 32-1 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, considère la procédure initiée par Mme Dominique Y... comme abusive et condamne ainsi Mme Dominique Y... à une amende

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Château du Tariquet, société civile vinicole, dont

G... dans le domaine comptable, économique ou commercial et social et la privation de toute autonomie de la société Grand Casino de [...] est corroborée par différentes pièces dont un procès-verbal du

X..., carrossier, a sollicité la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 12 948,69 francs correspondant au prix de réparations effectuées sur deux véhicules lui appartenant ; que Mme Y... n'a

G..., épouse C..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel et en qualité de conjoint survivant de L... C... 2°/ Mme U... C..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de L...

l'opposant à l'association syndicale autorisée Domaine de Barbigoua, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; L'association syndicale autorisée Domaine de Barbigoua a formé par