ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE, POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR, QUE LE FAIT QU'IL NE PASSAIT PLUS LES NUITS DANS SON LOGEMENT

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

ETE LICENCIE LE 16 DECEMBRE 1969 AVEC PAIEMENT D'UNE SOMME DE 195 239 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA JOUISSANCE GRATUITE DE SON LOGEMENT

X..., directeur d'agence, était classé au niveau K pour des fonctions tendant à la réalisation des objectifs d'une unité opérationnelle dont la taille et la complexité imposent une délégation d'autorité

En effet, si la maison est le logement de la famille Y..., il est également établi que cette habitation n'a pu être édifiée qu'en raison de sa fonction de logement de fonction, puisque les constructions

; qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnisation de la victime est donc limitée aux frais d'aménagement spécial du logement en fonction des besoins de la victime

DE S'ENGAGER A QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPE, QUE LE PREVENU AURAIT REMIS LE DOCUMENT PHOTOCOPIE, NE SAURAIT A LUI SEUL CARACTERISER LE LIEN NECESSAIRE ENTRE LA PROMESSE DE DEGUERPIR ET

précisé les bases de l'indemnité principale globale de 3 500 000 francs allouée pour l'expropriation d'un ensemble de biens comprenant, sur un terrain de 12 000 m2, deux ateliers, des bureaux, un logement

de gardien-concierge au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] et bénéficiez à ce titre d'une loge de fonction.

spécialisée dans des conditions d'autant plus précaires qu'il n'était averti des prolongations successives d'arrêt de travail qu'au tout dernier moment et que la remplaçante ne pouvait accéder au logement

Il peut faire valoir à juste titre que la SCI Reivax avait été constituée précisément pour acquérir un bien immobilier devant constituer le logement de fonction du président de la société Onetik, immeuble

les deux attestations susvisées, Mme Y... produisait divers éléments dont la réunion établissait l'existence d'un contrat, que ce soit la qualité de directeur d'agence de son époux, le bénéfice du logement

NECESSAIRE, A L'AUTORISATION PREALABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, ET N'ETAIT PAS CONTRAIRE AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'HYGIENE CONCERNANT L'ECLAIREMENT ET L'AERATION DES LOGEMENTS

l'erreur ou la négligence et révèle le caractère intentionnel de l'infraction ; que, sur ce point, il convient également de rappeler que parmi les omissions partielles de déclarations figurent le logement

conclu un contrat, comportant des engagements et obligations purement civils, aux termes duquel, en échange des missions à lui confiées, le diacre percevait une rémunération et se voyait attribuer un logement

encontre le 30 septembre 2013, - un acte de vandalisme dans son bureau, - sa mise à l'écart, - les poursuites disciplinaires initiées à raison de l'usage de son véhicule de service, - le retrait de son logement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM.

Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

d'impôt sur le revenu établit un revenu mensuel de 4546, 16 euros ; que son employeur atteste qu'il devrait percevoir a compter de 65 ans, une retraite de 3400 euros ; qu'il bénéficie en outre d'un logement