prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Didier C... et pris de la violation des articles 44 de la loi

sur le démarchage à domicile, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour abus de confiance, publicité de nature à induire en erreur et infraction à la loi sur le démarchage à domicile, à un

mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que le seul fait de commercialiser un produit non homologué, à le supposer établi, constitue une infraction prévue et réprimée par les articles 1 et 2 de la loi

du 1er juillet 1901, 44-I, 44-II de la loi du 27 décembre 1973, 1 de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du 27 décembre 1973 punit les infractions prévues à l'article 44-I des peines de l'article 1er de la loi de 1905 relative à la répression des fraudes, aucun texte ne rend applicables à ces infractions

de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles

L. et portant sa signature et sa photographie ; que dès lors, R.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution et 4 du Code pénal, 44 de la loi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai et pris de la violation de l'article 44-II de la loi

n'exclut pas celle d'une loi générale si cette dernière vise un but, un objet ou un effet non contenu dans la première ; "alors que la détention, qui doit rester exceptionnelle, ne peut être ordonnée

informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; qu'en l'espèce, la citation à comparaître délivrée au prévenu se borne à viser les "article 13, alinéa 1, loi

tiré de la violation des droits de la défense peut être invoqué en tout état de la procédure et, notamment, pour la première fois devant la Cour ; qu'en l'espèce la nullité du procès-verbal du 24 juin 1985

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2 de la directive 89/398/CEE du 3 mai 1989, 4 du Code pénal, 1er

cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour condamner Michèle Y..., épouse B..., à des réparations civiles du chef des contraventions prévues par les articles 11 et 13 de la loi

et 7 de la loi du 1er août 1905, du principe non lis in idem, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de tromperie sur l'origine

prétendue irrégularité relative à l'ordre de parole de ses coprévenus ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 16 de la loi

mesure de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 1-4°, de la loi

n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n°84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; "alors que la Cour n'a pas statué sur le fait qu'il était reproché à X... d'avoir indiqué qu'il était le "numéro 1" des opticiens en Europe et que les