Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches Enoncé du moyen 7.

de prendre en compte le plafond constitué par la durée d'assurance maximum validée au titre du régime général ; qu'en prenant en compte la durée d'assurance maximum validée tous régimes confondus pour

Z... en Allemagne car il parlait allemand dans les formalités à accomplir notamment douanières ; qu'il a reconnu avoir réalisé une trentaine de voyages en Europe durant les dix dernières années et cinq

En réduisant en 2005 cet abondement maximum de 900 à 480 , par an et par salarié, la SA C.1.C. a incontestablement modifié l'étendue des droits des salariés, en contrevenant à l'usage instauré.

mises à la charge de la société Nice matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum

mises à la charge de la société Nice matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum

mises à la charge de la société Nice Matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum

d'emprisonnement par la loi ; Attendu que, pour condamner à vingt-cinq ans de réclusion criminelle M.

de Cassation le 28 mai 1986 a été signifié le 13 octobre 1986 comme émanant de la cour d'appel de Paris, l'acte de signification mentionnant la possibilité d'un recours en cassation dans le délai de cinq

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens et le sixième moyen, pris en sa troisième branche 6.

de l'INDRE-ET-LOIRE, en date du 15 décembre 2001, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité, et le second à 30 ans

peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'en prononçant une peine de 25 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a violé

banqueroute, omission de réunir l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice social, faux et usage, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et 10 ans

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le remplacement des compteurs appartenant aux abonnés, arrivés en limite d'usure ou âgés de plus de quinze ans

à la date des faits ne peut être prononcée ; que l'article 368 du Code pénal punissant le délit d'atteinte à la vie privée d'un an d'emprisonnement maximum, la cour d'appel, en condamnant le prévenu a

Y... seul, entrainant d'ailleurs le dépassement de l'enveloppe maximale (13 099,88 euros) ; que l'utilisation par M.

ans ; Attendu que X...

16 décembre 2008 a été signé au sein de la Banque populaire du Massif Central (BPMC) un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévoyant que la banque fournirait, chaque année

M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont quai de Bercy à Paris (12e), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir