de 122 m2, à laquelle sont attachés les 89/10.000èmes des parties communes ; que le terrain vendu supportait un mobile home garni d'une terrasse et d'un haut-vent en bois, lesquels n'étaient pas mentionnés

parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

n'auraient été communiquées ni en première instance, ni simultanément aux écritures déposées en cause d'appel ; que les pièces litigieuses ont toutefois été communiquées en temps utile aux termes d'un bordereau

Il sera relevé que sur ce rapport, n'est mentionné aucun nom pour le repreneur.

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, pour trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sauf dispositions particulières, les juges statuent en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Thévenin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

plan de redressement, le tribunal décide de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-20-1 du même code ; Il se déduit des mentions

-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Hauts de Langon, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

C..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ; Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat

nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: 40 tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu ‘en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux

pour un montant de 75 210 euros et d'écarter la demande subsidiaire qu'elle avait formée afin de voir fixer à 4 500 euros, la valeur des parts sociales de cette société alors selon le moyen, que la cession

par extrait au bureau des hypothèques de Fronsac ; que, par ailleurs, il est fait mention dans l'acte de vente entre R...

[J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2022, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de marchandises

Z..., portant les mentions " confidentiel " et " strictement confidentiel ", portait le salaire mensuel de M.

CVGSO ; une première approche sera faite auprès du service juridique de la chambre d'agriculture » ; quant au procès-verbal de réunion du conseil d'administration du Syndicat du 7 janvier 2008, il mentionne

la société X... a été mise en redressement judiciaire, procédure qui a été étendue à d'autre sociétés formant le groupe X... par décision définitive du 13 mai 1992 ; que le 5 juin 1992, un plan de cession

Le maître de l'ouvrage, profane en la matière, n'avait en effet pas nécessairement cerné l'importance de ce document pour son projet immobilier.

il l'aurait vendu ; que, dans des arrêts postérieurs ¿ dont une espèce ne faisant pas état, comme dans l'arrêt de 1842, de l'existence d'un acte écrit de vente, sans stipulation particulière sur la cession