MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

[S] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ..., en

assurant la représentation d'une partie en justice ; que vu les moyens de nullités soulevés par la partie défenderesse aux motifs que premièrement la requête ne respecte pas les dispositions de l'article

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... avait une intention frauduleuse de dissimuler l'existence de l'excavation qui a été remplie de matériaux inertes du vivant de son père dans les années 1996-1997, et ce d'autant que le défendeur verse

à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 92-41.313 formé par Mlle Hélène de X..., en cassation d'un même arrêt, au profit de la société Groupe Lévitan, defenderesse à la cassation ; LA COUR, en

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) de l'Aude, dont le siège est ...

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Q..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi principal et du pourvoi additionnel, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que seule la faculté pour un chef d'établissement de disposer d'un pouvoir de recrutement, de promotion, de sanction

de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en rejetant le moyen des consorts Y... fondé sur les dispositions de l'article 1341 du

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

de justice des Communautés européennes une question préjudicielle au regard des dispositions des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet 1979" ; Sur le deuxième moyen de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2013) et les productions

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI FORME PAR X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES POURVOIS FORMES PAR Y...