, ni notoire, les juges du second degré, excipant ainsi de conditions non invoquées, auraient violé la loi du 16 Fructidor an II et l'article 100 du Code civil ; Mais attendu que si les rectifications

X..., au nom de cette dernière, a relevé appel-nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise en invoquant, à l'appui de son recours, des irrégularités constitutives, selon lui, d'excès

Y... a été nommé en qualité de syndic ; que M. X... a assigné M.

et BPC les sommes respectives de 1 575 030 euros et 1 550 491 euros, alors « que les arrêts qui ne mentionnent pas le nom des trois juges qui en ont délibéré sont nuls ; que l'arrêt, qui énonce que, lors

D... ayant eu, devant les juges du fond, la qualité dont il se prévaut pour se pourvoir en cassation, son pourvoi est recevable en tant qu'il agit au nom de la société Figesbal.

[B] et Mme [H] font grief à l'arrêt de constater l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 23 mars 2012, relativement au respect ou non des normes parasismiques de

décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Raoul, Yves, Henri Y..., demeurant ...

DECEDA DES SUITES DE SES BRULURES ; QU'UNE INFORMATION PENALE FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE Z..., AGISSANT

Mme [L] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable son action et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

[N] devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant. 9. Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

Y... une photocopie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation à son propre nom et que l'établissement de la "carte grise" à son nom rendait

que l'appel a été interjeté le 6 juin 1997, soit le dixième jour suivant la signification du jugement, et non le 9 juin 1997 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

au juge, saisi de poursuites contre une personne morale pour non-désignation du conducteur du véhicule au moment de la contravention initiale, de se prononcer sur la validité de la procédure relative à

S... a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M.

civile ; que statuant sur une requête en rectification d'une inscription, le juge du livre foncier, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la réalisation ou non de la condition suspensive prévue

Par acte du 16 décembre 2020, Mme [Y] a assigné la société devant un juge de l'exécution, aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu et d'ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations.

juge commissaire de la société Gaston Seillier ; que toutefois, l'article incriminé, s'il rappelle que le président du tribunal de commerce et que trois autres juges de ce tribunal sont dirigeants ou

Y... exploitant en son nom personnel, le juge de la mise en état a dit la nullité couverte par l'intervention en cours d'instance de M.