de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'une requête en déféré contre cette ordonnance d'irrecevabilité ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer mal

et donc de l'absence de contrôle de l'aptitude physique du salarié ; que les circonstances de l'accident du travail survenu le 1er juin 2006 ont été déclarées sans réserves par l'employeur comme suit :

attaqué, que la société Otus (l'employeur) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) une déclaration, assortie de réserves motivées, concernant l'accident dont son

du travail, est valablement apportée par tous moyens ; qu'en considérant qu'en l'espèce, cette preuve n'avait pu être valablement apportée par la déclaration tardive de l'accident du travail faite

, celui-ci a transmis le 8 juin 1999 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis a émis des réserves par lettre du 22 juin 1999 ; que la caisse ayant

X... son refus de prendre en charge son accident à titre professionnel, tout en lui indiquant le délai de deux mois qui lui était ouvert pour saisir la commission de recours amiable, ne constituait pas

"sans délai", en revanche, l'alinéa 1er du même article (applicable en l'occurrence) n'assortit l'obligation de double déclaration incombant à l'assureur excipant d'une non-assurance d'aucune condition

frauduleuses, s'étant faussement salarié au sein de la SARL La Licorne bleue à hauteur de 6 760 euros puis ayant déclaré, un mois après son embauche, un accident du travail imaginaire, trompé la CPAM

janvier 2017 aux fins de juger son licenciement nul, d'ordonner à la société de déclarer des accidents de travail aux dates des 7 août 2015 et 21 septembre 2016, d'annuler la mise à pied disciplinaire

d'accident du travail le 20 juillet 2010, le jour même de l'accident ; que cette déclaration indiquait « chute/glissade avec tongues sur un parquet non glissant, pas de témoins, gérante en maladie ce

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 novembre 2006, la société Contrôle non destructif de La Réunion (la société) a déclaré avec réserves un accident du travail concernant un de ses salariés,

DE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES 48 HEURES, SOIT DE DELIVRER UNE FEUILLE D'ACCIDENT A LA VICTIME, ALORS QU'UN TEXTE PRONONCANT DES SANCTIONS QU'ELLES SOIENT PENALES OU CIVILES, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT

été victime d'un accident de la circulation, ne constitue pas une déclaration d'accident du travail de nature à interrompre le délai de deux ans à compter de l'accident dans lequel doit être présentée

ensuite avéré incompétent pour la recevoir doit être déclarée parfaitement valable ; que la consolidation a été fixée au 23 novembre 2003 ; que la déclaration d'accident du travail est intervenue le 17

tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse d'assurance maladie dont relève la victime, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans un délai de 48 heures non compris les dimanches

22 janvier 2010 devait être regardée comme motivée dès lors qu'elle identifiait le nom de l'assuré, précisait la date de l'accident, fixait l'objet de la décision - à savoir la prise en charge de l'accident

EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN SONT D'ORDRE PUBLIC ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION

2009 par [V] [F] qui souhaitait avoir une déclaration d'accident pour ces faits ; qu'il a fait la déclaration à l'employeur pour la première fois ce mois-là ; que dans une attestation du 1er juin 2010,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'une déclaration d'accident du travail a été établie le Il juillet 2008 par le Lycée Professionnel Régional Emile Gallé, portant sur l'apparition d'une sclérose