X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience

écrites, développées oralement à l'audience, le salarié faisait valoir l'absence de notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 prescrivant le dépôt des conclusions d'appelant au 29 juillet 2014 ; que

de la décision de radiation mais à compter de la date de l'audience de prononcé de cette radiation, a violé l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale

à la préservation des droits de la défense ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée n'a été notifiée qu'à l'avocat qui avait assisté M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de Maître Blazy avocat de Monsieur X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

José X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 28 septembre 2012 qui a déclaré sa requête en indemnisation irrecevable Les débats ayant eu lieu en audience

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor et celles de Mme Périni, avocat ; Vu la notification

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

René X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 mai 2005 qui a alloué à M.

Vedie ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Christian LE X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

contre la décision du premier président de la cour d'appel de COLMAR en date du 5 mai 2003, qui a déclaré irrecevable la requête en indemnisation présentée par M.

contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 27 juin 2003 qui a alloué à M.

W... pour une durée de quatre mois et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "alors que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience devant la chambre de l'instruction