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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200584
10 juin 2021
Il retient, ensuite, par motifs adoptés, que l'ordonnance sur requête ne cible ni des documents personnels, ni des documents couverts par un secret d'ordre professionnel ou médical et s'en tient à des
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01106
29 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter, en raison de sa subsidiarité, sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation
60794ebb9ba5988459c48fa0
21 juin 2006
à leur qualification professionnelle, l'entreprise utilisatrice ayant, pour sa part, l'obligation de leur fournir un "accueil et une information adaptés" à la tâche à laquelle ils sont affectés ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2011:C201087
1 juin 2011
d'une maladie contractée par un salarié de la société Saint-Louis sucre, l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard ; Attendu que
cr
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30 novembre 2005
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599
11 mars 2014
Productions et Métropole Production appartiennent à ce secteur ; que Métropole Production, quant à elle, est une société de production ; qu'en l'espèce, les vingt-trois salariés visés travaillent dans
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13 décembre 2005
X... était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que si le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat envers un salarié à le caractère d'une faute inexcusable
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01103
19 juin 2013
grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01104
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00109
23 janvier 2019
que le salarié établisse effectivement, du fait de l'exercice de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, des dépenses supplémentaires ; que repose à ce titre sur le salarié la charge
ECLI:FR:CCASS:2015:C200352
12 mars 2015
X..., docker professionnel salarié de la société Gemfos, a été victime, le 13 juin 2005, d'un accident, déclaré sans réserves le 14 juin suivant par l'employeur et pris en charge au titre de la législation
ECLI:FR:CCASS:2024:C200020
11 janvier 2024
[X] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 72 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 6 mars 2014. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210093
4 février 2021
de fabrication et bibliothèques de traitement d'images, - rechercher toutes preuves des manquements éventuels de la société Sileane à son obligation de concurrence loyale et de respect des clauses de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186
1 mars 2023
Selon ces textes, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente.
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27 novembre 1997
, sans que la réduction ultérieure du montant de la cotisation et sa ventilation entre cotisation d'ajustement et cotisation provisionnelle, qui n'ont pu être opérées qu'après déclaration par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00279
22 mars 2023
Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi, le 28 août 2017, la juridiction prud'homale en contestation du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00714
3 juillet 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110234
10 avril 2019
Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque
ECLI:FR:CCASS:2013:C201649
7 novembre 2013
médical et que ni lui ni le salarié concerné ne sont parties à l'instance ; que pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l'article L. 143-10 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10018
17 janvier 2018
Y..., qui a notamment cherché à l'embrasser de force à plusieurs reprises, En conséquence le conseil considère que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, était fondé
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