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1 879 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200584

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Il retient, ensuite, par motifs adoptés, que l'ordonnance sur requête ne cible ni des documents personnels, ni des documents couverts par un secret d'ordre professionnel ou médical et s'en tient à des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01106

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter, en raison de sa subsidiarité, sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation

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CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa0

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

à leur qualification professionnelle, l'entreprise utilisatrice ayant, pour sa part, l'obligation de leur fournir un "accueil et une information adaptés" à la tâche à laquelle ils sont affectés ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201087

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

d'une maladie contractée par un salarié de la société Saint-Louis sucre, l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard ; Attendu que

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CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Productions et Métropole Production appartiennent à ce secteur ; que Métropole Production, quant à elle, est une société de production ; qu'en l'espèce, les vingt-trois salariés visés travaillent dans

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CC

civ2

61372494cd58014677416a99

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que si le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat envers un salarié à le caractère d'une faute inexcusable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01103

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01104

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00109

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

que le salarié établisse effectivement, du fait de l'exercice de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, des dépenses supplémentaires ; que repose à ce titre sur le salarié la charge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200352

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

X..., docker professionnel salarié de la société Gemfos, a été victime, le 13 juin 2005, d'un accident, déclaré sans réserves le 14 juin suivant par l'employeur et pris en charge au titre de la législation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200020

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 72 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 6 mars 2014. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210093

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

de fabrication et bibliothèques de traitement d'images, - rechercher toutes preuves des manquements éventuels de la société Sileane à son obligation de concurrence loyale et de respect des clauses de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon ces textes, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente.

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CC

soc

613722f1cd5801467740385c

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

, sans que la réduction ultérieure du montant de la cotisation et sa ventilation entre cotisation d'ajustement et cotisation provisionnelle, qui n'ont pu être opérées qu'après déclaration par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00279

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi, le 28 août 2017, la juridiction prud'homale en contestation du licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00714

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110234

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201649

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

médical et que ni lui ni le salarié concerné ne sont parties à l'instance ; que pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l'article L. 143-10 du code de la sécurité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10018

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., qui a notamment cherché à l'embrasser de force à plusieurs reprises, En conséquence le conseil considère que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, était fondé

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