PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L' INCENDIE D' UN BARAQUEMENT APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, MOTIF PRIS, D' UNE PART, DE CE QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, QUI OBLIGE LES EMPLOYEURS A METTRE

Compte tenu de la charge de travail de l'usine, nous sommes dans l'obligation de pourvoir à votre remplacement et, de ce fait, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement" ; que si l'employeur

admettant que la consultation de chacun des établissements soit, lorsqu'est envisagée une mesure de licenciement collectif concernant l'ensemble de l'entreprise et des établissements qu'elle comporte une obligation

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en imposant au salarié de rapporter la preuve d'agissements de l'employeur

POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN TIERS ETRANGER A CETTE ENTREPRISE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE TRANSPORT ETAIT GRATUIT ET CONSTITUAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION

clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la réintégration d'un salarié protégé ayant fait l'objet d'un licenciement non autorisé, constitue, même en cas de faute grave de ce dernier, une obligation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR DOIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPLOYEUR DOIT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION

de prud'hommes ; qu'en deuxième lieu, elle a tenu compte, par contre, de témoignages de personnes qui occupent une fonction de responsables hiérarchiques, placées sous l'influence directe de leur employeur

l'octroi de jours de congés supplémentaires que l'employeur leur accordait en vertu d'un usage; Attendu que, pour débouter les salariées de leurs prétentions, le conseil de prud'hommes a décidé que

DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A Y..., L'OEUVRE UNIVERSITAIRE N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION DE TUTELLE ET N'ETAIT TENUE QUE DES OBLIGATIONS D'UN EMPLOYEUR, ALORS QU'IL

des référés s'est borné à affirmer qu'au vu des bulletins de salaires et des déclarations de l'intéressée, il restait à celle-ci une somme à percevoir ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi l'obligation

, il ne peut imposer à l'employeur une obligation de faire, telle l'obligation de réintégrer dans ses anciennes fonctions le salarié qui a fait l'objet d'une mesure de relèvement de fonction et de nouvelle

part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net et indubitable de l'expression de la volonté de l'employeur

X..., au service de la société Logic ligne, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er au 20 avril 1997 ; que le 11 avril, l'employeur a fait procéder à une contre-visite médicale du salarié par un

réponse les conclusions de la société faisant valoir qu'un accord était intervenu dans l'entreprise pour éviter l'arrêt de la production ; Mais attendu que le jugement attaqué décide exactement que l'obligation

surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a relevé qu'aucun grief précis, susceptible de caractériser une faute grave, n'avait été articulé contre le salarié ; que l'obligation

Y..., engagé le 17 juillet 1989 par la société Leyris Formisano en qualité de conducteur de véhicules poids lourd a été licencié pour motif économique le 16 janvier 1992 ; Attendu que l'employeur fait

ressortir qu'il n'était pas établi que les primes et commissions portaient sur des périodes autres que celles de travail effectif ; qu'elle a pu dans ces conditions décider que l'existence de l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation