commise par celui-ci, de la part de la société Eurovia qui s'était rendue coupable d'un dol ; Attendu, enfin, que la société Eurovia n'ayant pas soutenu que les dépenses connexes à la vente devaient être

d'utiliser temporairement tout ou partie des locaux après un sinistre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2008), que la société Le Livre en Fête (la société) était locataire

Y..., a assigné Mme Z..., fille de ce dernier aujourd'hui décédé, aux fins de faire juger que cette dernière est occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion ; que Mme Z... a soulevé l'incompétence

Saint-Denis a assigné, en restitution du lot n° 30 à un usage conforme au règlement de copropriété, M. et Mme X..., propriétaires de ce lot, ainsi que les sociétés Cyno média et Yogam communications, locataires

acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la SCI Crébillon Scribe aux droits de laquelle se trouvent soit M. et Mme A..., soit la société Mgl Invest, a donné en location à Mme Marie-France X... des locaux

de locaux à usage d'habitation, d'informer l'acquéreur des droits éventuels grevant le bien ou ayant existé, le non-respect par le bailleur vis-à-vis de ses locataires étant sanctionné par la nullité

renouvellement, la société [J] ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction et constaté qu'elle avait subi une perte de chiffre d'affaires et une perturbation de son activité, a pu en déduire, sans être

que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire" ; que toute fraude aux droits du preneur doit être a posteriori sanctionnée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le congé litigieux

[U] qui en était le gérant ; qu'elle louait des locaux appartenant directement et indirectement à M. [U] ; que reprochant à M.

X... soutenant que la cave visée dans l'acte était celle de la villa et non celle qu'il occupait, laquelle n'était pas incluse dans la parcelle attribuée à Mme Y... et n'était pas inscrite au cadastre,

Les conclusions de la société [...] soutenant, non que la société LBC méconnaissait la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, mais que c'était M.

Sans nouvelle, nous prenons contact ce jour avec votre étude et votre assistante [V] nous fait savoir que votre étude refuse d'être dépositaire desdites clés.

X... à mettre en culture les terres pour une durée d'un an, d'un jugement du 9 mai 1984 du tribunal de Versailles qui le condamnait à payer certaines sommes au titre d'une indemnité globale pour s'être

affectée par l'arrivée de nouveaux occupants dont il ne peut être fait grief de vouloir déroger à cette destination ; que par ailleurs, en ce qui concerne la crainte de la division future des lots, il

1991 et du 7 décembre 1993 ont décidé le changement de dénomination de l'association devenue ASL Renaissance-Croix de Pierre (l'ASL), la modification du mode de décompte des voix fondé sur le nombre d'occupants

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ; que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté à cet article un alinéa au terme duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation

, pour lesquels le rapport d'expertise a constaté qu'il n'était pas adaptés, « en tout état de cause, aucun engin motorisé ne pouvait être utilisé à l'intérieur du bâtiment » ; que l'EPPGHV, en tant que

X... faisait pourtant état d'actions de démarchage des occupants de logements mitoyens de ceux déjà vendus qu'il se proposait d'entreprendre pour permettre aux intéressés, mais aussi à leurs enfants et

le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être