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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372296cd580146773fecce

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

la société Editions Professionnelles du Livre (société EPL), entreprise de presse édite des ouvrages périodiques destinés à assurer l'information des professionnels du livre, et publie notamment une revue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

déférée, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01340

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon les mentions de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, lors du débat contradictoire, après notification de ses droits, la personne mise en examen a déclaré s'opposer à sa comparution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00104

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[Y] [W] des chefs d'importation et exportation de stupéfiants, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01171

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le même jour, ce greffe a enregistré ce courriel comme une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01450

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

2017, prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois par une ordonnance du 26 janvier 2017 ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance, lorsque le juge des libertés et de

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CC

cr

61372620cd58014677423217

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02416

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de mise en liberté du juge des libertés et de la détention et prolongé la détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

en liberté mais a considéré que la demande de mise en liberté d'office sollicitée par le conseil du mis en cause devait être rejetée dès lors qu'il ne faisait pas droit à la demande d'annulation de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ab

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions combinées des articles 145-1 et

Source officielle
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cr

613725e7cd580146774216ac

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions combinées des articles 145-1 et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00880

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention

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cr

61372645cd5801467742442d

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

-2, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100616

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par une ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [V] a relevé appel de cette décision.

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cr

613726a2cd5801467742739f

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ; "alors qu'aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut,

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cr

61372631cd58014677423a78

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Y... et refusé de prononcer la liberté d'office du demandeur ; "aux motifs que, saisi de l'appel interjeté le 14 mars 2002 par Lahoucine X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[P] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition du bien saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[Z] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition du bien saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

fins de prolongation de la mesure, ni l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention. 5.

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