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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372296cd580146773fecce
12 mars 1996
la société Editions Professionnelles du Livre (société EPL), entreprise de presse édite des ouvrages périodiques destinés à assurer l'information des professionnels du livre, et publie notamment une revue
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
20 juin 2018
déférée, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01340
8 octobre 2024
Selon les mentions de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, lors du débat contradictoire, après notification de ses droits, la personne mise en examen a déclaré s'opposer à sa comparution
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00104
4 janvier 2022
[Y] [W] des chefs d'importation et exportation de stupéfiants, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance du juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01171
2 septembre 2025
Le même jour, ce greffe a enregistré ce courriel comme une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01450
5 novembre 2024
Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269
26 avril 2017
2017, prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois par une ordonnance du 26 janvier 2017 ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance, lorsque le juge des libertés et de
61372620cd58014677423217
9 juillet 2003
du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02416
20 novembre 2019
de mise en liberté du juge des libertés et de la détention et prolongé la détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911
27 mars 2018
en liberté mais a considéré que la demande de mise en liberté d'office sollicitée par le conseil du mis en cause devait être rejetée dès lors qu'il ne faisait pas droit à la demande d'annulation de l'ordonnance
613725e7cd580146774216ab
11 juillet 2001
d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions combinées des articles 145-1 et
613725e7cd580146774216ac
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00880
28 mai 2025
de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention
61372645cd5801467742442d
13 octobre 2004
-2, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100616
14 novembre 2024
Par une ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [V] a relevé appel de cette décision.
613726a2cd5801467742739f
16 novembre 2005
et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ; "alors qu'aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut,
61372631cd58014677423a78
10 juillet 2002
Y... et refusé de prononcer la liberté d'office du demandeur ; "aux motifs que, saisi de l'appel interjeté le 14 mars 2002 par Lahoucine X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623
9 juin 2022
[P] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition du bien saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607
[Z] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition du bien saisi, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01586
7 décembre 2021
fins de prolongation de la mesure, ni l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention. 5.
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