Le 9 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

confirmer le jugement ayant alloué à la salariée une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, après avoir accueilli la demande de la salariée en requalification

Faits et procédure 1.

fin de non-recevoir tirée de la prescription en analysant l'action comme tendant à la requalification du contrat de travail.

Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M.

de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

à titre d'heures supplémentaires non payées, de sa demande en requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en

Le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'un rappel de salaires au titre

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juin 2018, de demandes tendant à requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Par jugement du 9 mai 2017, il a été débouté de ses demandes.

droit privé est faite aux lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; que le procès-verbal de recherches infructueuses

Sanchez et Jean-Claude Z..., en raison de ces faits, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux ; En cet état ; 8 Sur le premier moyen de cassation commun aux

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2019, pourvois n° 18-13.022 et a.), M.

[B] a été mis en examen pour tentative d'assassinat ; que, par ordonnance en date du 11 août 2016, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences

Le 8 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture du contrat de travail

prud'homale d'une demande en paiement de salaire et en dommages-intérêts pour harcèlement puis d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.905) M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société N...

U... de ses demandes au titre de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts au titre du non-paiement des cotisations, M.