de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 3 du code civil, ensemble les articles 480

BORDEAUX, en date du 1er avril 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CHARENTE, sous l'accusation de viols et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par ordonnance

subsidiairement, qu'en admettant que les observations de première instance n'aient pas à être renouvelées en appel, elles ne peuvent satisfaire aux exigences légales qu'à la condition d'émaner d'une autorité

en date du 5 février 1991, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

de la chose jugée ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière l'ordonnance ayant ordonné le renvoi de M.

objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire du bien immobilier du fait de la privation de son bien, en ce compris les fruits perçus de mauvaise foi par l'occupant ; qu'en refusant

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 décembre 2023), le 4 décembre 2023, M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 décembre 2023), le 4 décembre 2023, M.

la loi ; qu'il y a lieu de déclarer l'opposition recevable ; que l'ordonnance pénale doit être anéantie dans toutes ses dispositions ; que M.

est noté que copie a été délivrée à Me X... le 23 octobre 1990 ; qu'il faudrait donc supposer qu'en fait, sur la copie délivrée ne figuraient pas les dépens ; qu'il est demandé la production de l'ordonnance

septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinat et menaces de mort, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

Yves Y..., de ses demandes de liquidation des astreintes assortissant les dispositions d'un arrêt du 31 juillet 1996 de la cour d'appel de Lyon ordonnant sa réintégration dans une des sociétés du groupe

C... et les sociétés ORDEM CERTA Trabalho Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes font grief à l'ordonnance de confirmer les ordonnances d'autorisation de visite et de

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

en toutes ses dispositions ladite ordonnance ; "aux motifs que : « Sur la nullité de l'ordonnance en ce qu'elle n'organiserait pas l'accès au juge : - Sur les carences de l'ordonnance sur les droits de

Par ordonnance en date du 22 mai 2019, le président de la chambre criminelle a ordonné la jonction des pourvois et prescrit leur examen immédiat.

ou au contrôle d'une autorité publique ou qui a été chargé, par une autorité publique, d'une mission d'intérêt public et dispose, pour son accomplissement, de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui

[F] a été remis aux autorités françaises par les autorités de cet émirat et présenté au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny qui l'a placé sous écrou provisoire le 12

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre Andréa X... pour diffamation publique envers un corps constitué, a confirmé l'ordonnance

le moyen, que les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables pendant la période d'essai, la rupture pouvant intervenir à tout moment, sans préavis, et sans motif, de telle sorte qu'en refusant