La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

aux lettres de mentionne les noms de "Guy E..." ou "Holteide Investissement" (pièce n° 10) ; ( ) que Francis D..., inspecteur-principal des impôts précité, a également constaté que le ..., à Luxembourg

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] était libre d'organiser ses tournées de visites, il ne démontrait pas pour autant qu'il avait une activité personnelle de prospection, ni qu'il exerçait ses fonctions de manière suffisamment autonome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production et que la livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ; que l'arrêt

activité qui constituait sa source de revenus principale, et qu'en conséquence le risque principal était pour elle de ne plus pouvoir exercer cette activité spécifique, et non toute activité professionnelle

principale ou l'indépendance technique dont ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions » ; Sur le « principe de non rétroactivité » ; le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose

des chirurgiens-dentistes employés par elle, constitutifs, comme tels, d'actes de concurrence déloyale au préjudice de praticiens exerçant la même activité hors du centre de santé mutualiste, la

Y..., exerçant en son nom personnel ; que les travaux ont été réceptionnés le 8 juin 1994 ; que des dysfonctionnements du chauffage étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'une décision l'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, elle exerçait une activité de gérance sur les deux sites de Saint-Etienne et de Firminy, que Mme X... exerçait son activité à Firminy sauf un samedi sur quatre où elle travaillait à Saint-Etienne, que

X... exerçait, par ailleurs, son activité en l'absence de toute contrainte horaire imposée par le franchiseur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas lagalement justifié sa décision au regard des

qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal de la société Veolia, le paiement de rappels de salaires depuis le 16 février 2007 et d'indemnités dues au titre de la

dans la société, titre qui lui donnait le droit d'exercer son activité professionnelle dans la société, même après la révocation de son mandat de gérant de la selarl (arrêt, p. 25, IV, A, 1°, alinéas

ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale … est situé dans un autre Etat membre de la

établissement dans ce pays et y exerçant l'essentiel de son activité, et en lui conférant une portée universelle, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 ensemble les principes

ALORS QUE méconnait le principe de la liberté d'entreprendre et celui de l'égalité de traitement le système ordinal qui oblige une personne unique à payer une double cotisation pour la même activité, l'une