occupées, pour vérifier qu'elles travaillent de manière déclarée et non clandestine, sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente ; que le procès-verbal d'investigation

vise lui-même des procès-verbaux ; que l'un de ceux-ci renferme la déposition d'un témoin, certes anonyme, mais qui fait état d'éléments très précis, tels les noms de plusieurs individus se livrant au

mises en examen, elle devait aussi s'expliquer sur une éventuelle connexité entre les faits visés par le réquisitoire introductif et les faits visés par le réquisitoire supplétif ; que la juridiction

, que des textes de loi ; que le réquisitoire introductif du 29 avril 1996 avait visé les faits de banqueroute en faisant référence au détournement des actifs de la société civile immobilière Y... ; que

C... étant en outre en état d'ivresse au moment où il conduisait son véhicule ; que ces faits, tout en étant qualifiés d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, sont d'une gravité

[G] [R] du chef de viol aggravé et contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur la demande de M. [G] [R] d'annulation de pièces de la procédure.

Madeleine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Corinne, Sandrine, Grégory et Anthony Y..., Y... Pierre, Y... Christian, Y...

introductif et de la procédure subséquente ; que les documents servant de base aux poursuites doivent obligatoirement figurer au dossier pénal ; que le réquisitoire vise uniquement le procès-verbal de

d'actes de poursuites, dès lors que la non-comparution de la personne mise en examen peut entraîner la délivrance d'un mandat d'amener préalable à une mesure de détention provisoire pour garantir son

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exportation non

Mehdi X..., partie civile, 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

dans le réquisitoire introductif de pièces qui y sont jointes ; que le réquisitoire introductif du 13 octobre 1997 visait la plainte avec constitution de partie civile de la société AXA Assurance-Vie,

à la réalisation d'un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d'un crime, close par arrêt du 11 octobre 1988, et ordonné la jonction de ladite procédure avec la procédure en cours

et aux personnes qui ont été, pour les faits incriminés, mises en examen ou ont été entendues en qualité de témoin assisté ; qu'en l'espèce aucun non-lieu n'a été prononcé ; que Joël X... n'a été ni mis

A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

SUR DES FAITS POSTERIEURS VISES AUX REQUISITOIRES SUPPLETIFS ; QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 412 ET 419 DU CODE PENAL ETAIENT DIFFERENTS DE L'INCRIMINATION RELATIVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le