textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

mai 1996 et a bénéficié à compter du 1er janvier 1998 de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) ; que le décret numéro 98-1023 du 12 novembre 1998 a abaissé à deux le nombre des plafonds

Z... était garantie dans la limite du plafond 4 et le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que la rémunération du salarié (dont le coefficient hiérarchique n'est

A LA REGULARISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART AU COURS DE L'ANNEE AINSI QUE POUR TENIR COMPTE DES AUTRES PERIODES D'ABSENCE N'AYANT PAS DONNE LIEU A REMUNERATION

minimal applicable pour être éligible à la modalité 2 de l'organisation du temps de travail était le plafond de la sécurité sociale et non le niveau de rémunération à 115 % du minimum conventionnel de

relatives à l'annualisation et à la modulation du temps de travail, n'étaient pas respectées en ce que les heures accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sans dépassement du plafond

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond

les opérations en cause et s'engageant à ce titre à garantir son mandant contre l'insolvabilité de sa clientèle à concurrence de "75% du montant HT impayé pour les clients garantis dans la limite du plafond

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque

DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA REMUNERATION MINIMALE NE SONT PAS APPLICABLES AU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme Véronique Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger l'AGS tenue de garantir les sommes dues dans la limite d'un plafond net de 75 096

annuelle brute variable d'un certain montant, si les objectifs étaient atteints, augmentée, en cas de dépassement des objectifs, d'une prime supplémentaire plafonnée, qui devait être payée mensuellement

ou du plafond de la sécurité sociale si la rémunération excède ce plafond ; qu'en l'occurrence, au vu du relevé de carrière, le plafond de la sécurité sociale aurait été atteint dans tous les cas ; qu'au

72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe sur la rémunération

du plafond de la sécurité sociale. 7.

13 ; Attendu que pour décider que les créances du salarié étaient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt attaqué retient que l'indemnité de licenciement réclamée par le salarié a

judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie dans la limite du plafond

Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations

DES MEDECINS EXERCANT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE REMUNEREE, DISPOSE NOTAMMENT QUE, TOUTEFOIS, POUR LES ASSURES REMUNERES A LA VACATION, CHAQUE VACATION DONNE LIEU A COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND